Les contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation afin d’actualiser cette somme (actualité BOFiP du 4 mars 2024).
Condition de déduction
Selon le 2° ter du II de l’article 156 du CGI, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global soumis à l’impôt sur le revenu, une somme représentative des avantages en nature qu’ils consentent aux personnes de plus de 75 ans vivant sous leur toit.
Sont éligibles à cette déduction, les contribuables accueillant en permanence à leur domicile une ou des personnes âgées de plus de 75 ans et dont le revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (environ 1.000 € par mois pour une personne seule).
En outre, l’accueil ne doit pas être constitutif d’une obligation alimentaire. En conséquence, la personne accueillie ne doit pas être un ascendant, un descendant, un beau-parent, un gendre ou une belle-fille du contribuable.
Actualisation en 2023 de la déduction
Les avantages en nature sont déductibles du revenu global du contribuable soumis à l’IR, pour leur montant réel. Ces avantages comprennent la nourriture, le logement ainsi que tous les éléments nécessaires à la vie de la personne bénéficiaire.
Cette déduction est plafonnée à hauteur de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature prévu à l’article 156 du CGI II-2° ter. Ce plafond est réactualisé tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce montant s’élève à 3.968 € pour l’imposition des revenus de 2023 (3.786 € pour les revenus de 2022).
Cette limite est doublée pour les couples mariés ou pacsés et hébergés, à la condition que les 2 époux ou partenaires soient âgés de plus de 75 ans.
Ces sommes pourront être déduites par les contribuables concernés lors de la prochaine déclaration des revenus dont l’échéance, pour les déclarations en ligne sont généralement comprises entre fin mai et début juin selon le département de résidence.
Source : Actualité BOFiP du 4 mars 2024