L’égalité entre les femmes et les hommes
Elle ouvre droit à une réduction d’impôt.
L’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, l’avait annoncé.
La réduction d’impôt sur le revenu est de 66 % au titre des dons versés aux organismes d'intérêt général (Code Général des Impôts, CGI article 200).
Une réduction d'impôt
Article 16 de la Loi de Finances 224
« Au b du 1 de l'article 200 et à la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l'égalité entre les femmes et les hommes, ».
Donc dorénavant, avec la loi de finances pour 2024, le contribuable pourra bénéficier d'une réduction d'impôt, grâce aux dons effectués à des organismes, œuvrant à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Citons l’article 200 du CGI :
« Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France (…)
En l’absence de précision sur l’entrée en vigueur, de la loi, elle s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023, donc aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, un dispositif dans ce sens est aussi prévu, pour les entreprises effectuant des versements au profit des mêmes œuvres ou organismes (article 238 bis du CGI).
La loi de finances pour 2024 ajoute donc les organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la liste des organismes pouvant bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt.
« Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
- a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, (…) culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, (…). »