L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2024 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 11 mars 2024). 7 ...
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L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2024 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 11 mars 2024).
7 dispositifs aux seuils actualisés ¶
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux visant à encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu est probablement le dispositif Pinel. En contrepartie de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Chaque année, ces plafonds sont revalorisés. L’administration fiscale vient de publier ces seuils pour 2024 pour les dispositifs suivants :
- Duflot et Pinel métropole et outre-mer
- Scellier métropole et outre-mer
- Besson neuf
- Robien classique et recentré
- Borloo neuf et conventionnement « Anah » (Borloo ancien et Cosse)
- Loc’Avantages.
Ces dispositifs concernent des logements situés dans les zones géographiques tendues en matière d’offre et de demande. Les zones suivantes sont visées :
- Zone A bis : Paris et 1re couronne
- Zone A : les grandes villes de plus de 250.000 habitants
- Zone B1 : les villes entre 150.000 et 250.000 habitants.
Le dispositif Pinel ¶
Le dispositif Pinel est réservé aux locations de biens immobiliers d’habitation neufs et loués non meublés.
La loi de finances pour 2021 supprime progressivement ce régime. Il prendra fin en 2024.
| Durée de location | Réduction d'impôt annuelle jusqu'en 2022 | Réduction d'impôt global en 2023 | Réduction d'impôt global en 2024 |
| 6 ans | 12% (2% par an) | 10,5% | 9% |
| 9 ans | 18% (2% par an) | 15% | 12% |
| 12 ans | 21% (2% par an pendant 9 ans plus 1% entre la 10e et la 12e année | 17,5% | 14% |
L’avantage fiscal Pinel est en outre soumis aux plafonds suivants :
- 2 logements par an
- En matière de prix d’achat : 300.000 € par an et 5.500 € par m².
Pinel : Plafonds de loyers et ressources ¶
Pour le dispositif Pinel dans la Métropole, les plafonds de loyers et de ressources sont les suivants (BOFiP, actualité du 11 mars 2024, BOI-BAREME-000017).
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20230608, §150
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
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Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20230608, §270
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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Source : Actualité BOFiP du 11 mars 2024
IR - RFPI - Actualisation pour 2023 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif