La Cour des comptes a publié une étude dans laquelle elle explore les pistes d’économies en matière de soutien de l’État aux services à la personne (Cour des comptes, 27 mars 2024).
Crédit d’impôt service à la personne
Le crédit d’impôt "service à la personne" permet sous conditions aux contribuables exposant certaines dépenses de prestations de services réalisées à domicile de bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50% du montant du coût.
Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 12.000 € majorée de 1.500 € par enfant à charge (limite majorée plafonnée à 15.000 €).
Certaines prestations à domicile sont soumises à un plafond spécifique :
- Assistance informatique à domicile : 3000 € par an
- Petits travaux de jardinage : 5.000 € par an
- Petits travaux de bricolage (n’excédant pas 2h) : 500 € par an.
Un soutien croissant mais une stagnation de l’activité
Dans l’étude publiée ce 27 mars, la Cour des comptes rappelle qu’en 2022, les services à la personne ont représenté plus de 8,8 milliards € de soutiens spécifiques. 26 secteurs d’activités de nature très diverse bénéficient du crédit d’impôt. Compte tenu du contexte économique sous tension et de la nécessité de rechercher des économies, la Cour a examiné l’efficacité de ces soutiens. Elle constate justement que les bénéfices de ces avantages fiscaux sont contestables.
La dépense publique consacrée à ces activités a augmenté de 40% sur 10 ans alors que l’activité observée dans ces services à la personne stagne depuis 2015. Le coût des aides spécifiques atteint désormais 9,38 € de l’heure.
Les solutions préconisées
Dans la perspective d'une augmentation des dépenses liées à l’autonomie, la Cour préconise une refonte pour mettre fin à une augmentation non contrôlée. Elle conseille notamment de limiter l'utilisation des taux réduits de TVA dont bénéficient certains services à la personne.
Pour le crédit d’impôt service à la personne, la Cour des comptes propose 2 scénarios :
- 1er scénario : recentrer l’avantage fiscal sur les services de la vie quotidienne et sur l’objectif de lutte contre le travail dissimulé,
- 2d scénario : moduler les paramètres de l'avantage fiscal en fonction des activités concernées, des caractéristiques des contribuables et, le cas échéant, des modalités de recours aux services à la personne.
La Cour estime qu’une telle refonte des mécanismes de soutien pourrait engendrer des économies pouvant aller jusqu'à 1,1 milliard €, soit plus de 10 % de l'effort d’économie actuellement recherché par le Gouvernement.
Source : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-soutien-de-letat-aux-services-la-personne