La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Suite à la validation du dispositif par la Commission européenne et le décret qui a suivi, l'imprimé de demande d’agrément est désormais disponible (actualité impots.gouv.fr du 14 mars 2024).
Fonctionnement du C3IV
L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a créé à l’article 244 quater I du CGI le C3IV. Il est réservé aux entreprises développant des projets industriels dans 4 filières de la transition énergétique :
- Les batteries
- L’éolien
- Les panneaux solaires
- Les pompes à chaleur.
Sont éligibles à l’avantage fiscal :
- les producteurs d’équipements dans ces 4 filières
- les producteurs de composants essentiels de ces mêmes équipements
- les producteurs (ou valorisation) de matières premières critiques nécessaires à la production de ces mêmes équipements et composants.
Pour les 2 derniers points, les producteurs devront justifier qu’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production dans l’une des 4 filières.
L’arrêté du 11 mars 2024 précise les équipements, composants essentiels et matières premières éligibles.
L’administration fiscale rappelle en outre que le C3IV soutient les producteurs de ces 4 filières et non l’acquisition des biens qui en sont issus. L’acquisition ou l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment n’est donc pas éligible au C3IV.
Le C3IV est égal aux investissements corporels et incorporels réalisés multiplié par un taux de 20%. Ce taux est majoré pour les investissements en ZAFR et pour les PME.
Le nouvel agrément
Le 8 janvier 2024, la Commission européenne a rendu une décision considérant le dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne. Le décret n°2024-212 du 11 mars 2024 fixe au 14 mars 2024 la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt.
Son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFiP, après avis conforme de l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) sur l’éligibilité du projet. La demande d’agrément peut être déposée à l’aide de l’imprimé disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/220_rembousement/industrie_verte_c3iv/demande_agrement_c3iv.pdf
Il doit ensuite être envoyé à l'adresse email suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr