Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur le revenu d’un salarié pour les rémunérations perçues lorsqu’il est en prospection commerciale à l’étranger (Conseil ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur le revenu d’un salarié pour les rémunérations perçues lorsqu’il est en prospection commerciale à l’étranger (Conseil d’État, 15 mars 2024, n°464216).
Prospection commerciale et exonération d’IR ¶
Selon l’article 81A du CGI, les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où elles sont envoyées.
Pour les activités de prospection commerciale, l’exonération est conditionnée à une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Les faits ¶
M. C est salarié d’une EURL domiciliée en France, dont il est le seul salarié. C’est une filiale d’une société établie aux États-Unis. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’impôt sur le revenu dont M. C a bénéficié sur le fondement de l’article 81 A du CGI. L’administration estime en effet que l'activité de prospection commerciale qu'il avait exercée à l'étranger n'avait pas pour objet le développement à l'étranger de l’EURL (filiale française dont il est salarié), mais celui de la maison mère aux États-Unis.
Le tribunal administratif de Toulouse et la cour administrative de Bordeaux ont rendu des décisions en faveur de l’administration fiscale. M. C se pourvoit en cassation.
La décision du Conseil d’État ¶
Dans sa décision rendue le 15 mars, le Conseil d’État rappelle que les travaux préparatoires à l’origine du texte indiquent que l’objectif était de réserver l’exonération aux salariés dont l'activité en cause a été menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l'étranger de leur employeur. Or, M. C a conclu un contrat de travail avec une filiale française lui donnant pour mission de prospecter un marché commercial dans le Moyen-Orient. En outre, ces activités n’avaient pour objectif que de développer le marché à l’étranger de la maison mère basée aux États-Unis et non de la filiale française, cette dernière se bornant à lui refacturer des prestations d’assistance à la prospection commerciale. En conséquence, le Conseil d’État estime que M. C ne pouvait se prévaloir de l’exonération prévue à l’article 81A du CGI et rejette le pourvoi.
Source : Conseil d’État, 15 mars 2024, n°464216
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
L’exonération d’impôt sur le revenu prévu à l’article 81A du CGI pour les rémunérations perçues par un salarié domicilié en France pour une activité de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours ne s’applique pas si la prospection commerciale bénéficie à une autre société que celle dont il est salarié, quand bien même cette dernière refacturerait des prestations d’assistance à la prospection à cette autre société.