L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds applicables pour la CVAE due au titre de l’année 2023 afin de bénéficier de l’exonération pour les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 7 mars 2024).
Des exonérations pour les zones en difficultés
Les établissements qui bénéficient de l’exonération ou d’un abattement sur leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté bénéficient également d’une exonération ou d’un abattement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces établissements profitent d’avantages fiscaux pour leurs implantations dans les zones urbaines en difficulté suivantes (article 1466 A du CGI) :
- les ZUS (zones urbaines sensibles),
- les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs),
- les QPV (quartiers prioritaires de la ville).
Plafonds 2023
L’administration fiscale a publié en novembre dernier (actualité BOFiP du 8 novembre 2023) les plafonds de base nette imposable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui permettent de bénéficier d’exonération dans les zones urbaines en difficulté.
Les plafonds de valeur ajoutée permettant en plus de bénéficier de l’exonération de CVAE viennent également d’être mis à jour. Chaque année, ils sont réactualisés en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. Cet indice a progressé de 3,6% entre 2022 et 2023. Les plafonds sont donc revalorisés de 3,6% en 2023, après une hausse de 6% en 2022.
| Zones | Plafond d’exonération ou d’abattement 2022 | Plafond d’exonération ou d’abattement 2023 |
| Établissements implantés dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI) | 154.732 € | 160.302 € |
| Établissements implantés dans les ZFU-TE (art. 1466 A I sexies du CGI) | 420.505 € | 435.643 € |
| Établissements implantés dans les QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (art. 1466 A I septies du CGI) | 420.505 € | 435.643 € |
Ces seuils sont applicables individuellement pour chaque établissement. Ils sont directement imputables sur le montant de la valeur ajoutée fiscale servant de base de calcul pour la détermination de la CVAE due.
Source : Actualité BOFiP du 7 mars 2024