L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation pour tenir compte de précisions jurisprudentielles pour déterminer les conditions permettant de qualifier les photos d’œuvres d’art (actualité BOFiP du 20 ...
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L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation pour tenir compte de précisions jurisprudentielles pour déterminer les conditions permettant de qualifier les photos d’œuvres d’art (actualité BOFiP du 20 mars 2024).
La notion d’œuvre d’art ¶
La loi de finances pour 2024 généralise à compter du 1er janvier 2025 le taux réduit de TVA à 5,5% à l’ensemble des livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités sauf lorsque le régime de la marge s’applique. Ce taux s’applique également aux acquisitions intracommunautaires portant sur les œuvres d’art et sur les livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leur exploitation.
Selon l’administration fiscale, les œuvres d’art comprennent :
- Les tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste
- Les gravures, estampes et lithographies originales
- Les productions originales de l’art statuaire et de la sculpture
- Les tapisseries et textiles muraux
- Les céramiques
- Les émaux sur cuivre
- Les photographies d’art.
Les photographies d’art ¶
Pour être considérées comme des œuvres d’art, les photographies doivent réunir les conditions suivantes :
- avoir été prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle,
- signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires.
Les œuvres doivent être signées ou authentifiées par l’artiste lui-même. Une authentification par ses ayants-droit serait sans effet. La limite des 30 exemplaires s’entend tous formats et supports confondus.
Selon la décision du 5 septembre 2019 de la CJUE (affaire C-145/18, Regards photographiques SARL contre Ministre de l’Action et des Comptes publics), ces 2 conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre critère, en particulier, par l’appréciation par l’administration fiscale de leur caractère artistique. L’administration fiscale vient de mettre en conséquence sa documentation à jour.
Source : Actualité BOFiP du 20 mars 2024
TVA - Mise à jour des précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d'art - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics)