Les assujettis et redevables partiels doivent déclarer leurs régularisations annuelles et régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2024 pour l’année civile ...
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Les assujettis et redevables partiels doivent déclarer leurs régularisations annuelles et régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2024 pour l’année civile 2023.
Assujettis et redevables partiels ¶
Les assujettis et redevables partiels sont des professionnels dont le chiffre d’affaires n’est qu’en partie soumis à TVA :
- Les Assujettis partiels sont des professionnels dont une partie des ventes est en dehors du champ d’application de la TVA (exemple : la gestion de trésorerie).
- Les redevables partiels sont des professionnels dont une partie des ventes est exonérée de TVA. Leur activité entre bien dans le champ d’application de la TVA, mais est exonérée par un article du code général des impôts (exemple : les prestations médicales).
Pour les ventes relatives aux activités hors champ et exonérées, le professionnel ne peut pas déduire la TVA sur les achats correspondants.
Toutefois, pour les achats communs aux activités hors champ ou exonérées et les activités effectivement soumises à TVA, la déduction de la TVA s’opère en prorata de l’activité soumise à TVA.
On parle officiellement de coefficient de taxation pour les achats se rapportant à la fois aux activités soumises et exonérées de TVA et de coefficient d’assujettissement pour les achats se rapportant à la fois aux activités soumises et hors champ d’application de la TVA.
Coefficients provisoires et coefficients définitifs ¶
En l’absence de données précises sur le chiffre d’affaires en cours d’exercice, les professionnels peuvent, à titre de simplification, utiliser un coefficient provisoire, calculé à partir des données de l’exercice précédent.
Les assujettis et redevables partiels qui ont utilisé un coefficient provisoire en 2023 à partir d’éléments constatés en 2012 ont jusqu’au 25 avril 2024 pour calculer les régularisations nécessaires liées à la connaissance des coefficients définitifs de 2023.
Ces régularisations doivent être portées sur la déclaration de TVA du mois de mars 2024 :
- Pour les compléments de déduction : en ligne 21 – Autre TVA à déduire
- Pour les reversements de TVA : en ligne 15 – TVA antérieurement déduite à reverser.
Les régularisations annuelles ¶
En outre, des régularisations annuelles sur les immobilisations doivent également être déterminées par les assujettis et les redevables partiels lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le délai de régularisation n’est pas dépassé (5 ans pour les meubles et 20 ans pour les immeubles)
- La formule Coefficient de taxation X Coefficient d’assujettissement a varié de plus de 10 points.
Les régularisations annuelles sont déterminées selon les formules suivantes :
| Meubles | Régularisation annuelle = TVA initiale x (CDn - CDr) x 1/5 |
| Immeubles | Régularisation annuelle = TVA initiale x (CDn - CDr) x 1/20 |
Légende : CDn = coefficient de déduction de l’année, CDr = coefficient de déduction de référence.
À nouveau, ces régularisations doivent être portées sur la déclaration de mars 2024 en ligne 21 pour les compléments de déduction et ligne 15 pour les reversements de TVA.