Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,18 € par titre. L’administration fiscale ...
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Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,18 € par titre. L’administration fiscale vient de mettre en conséquence sa documentation à jour (actualité BOFiP du 7 mars 2024).
Seuil d’exonération en 2024 ¶
Les entreprises qui ne disposent pas de cantine proposent très souvent à leurs salariés des titres-restaurant. L’octroi de ces titres permet à l’employeur de participer au prix des repas consommés dans les restaurants par les salariés.
Le 19° de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu la contribution de l’employeur aux titres-restaurant dans la limite d’un seuil fixé par titre. Ce plafond est revalorisé tous les ans dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition de titres et arrondi au centime d’euro le plus proche. Une revalorisation exceptionnelle pour l’année 2022 est intervenue (article 4 de la loi de finances pour 2023) portant la contribution de l’employeur maximum à 6,50 €. Ce seuil d’exonération est revalorisé dans les conditions de droit commun de 6,91 € en 2023 à 7,18 € en 2024.
Les autres conditions d’exonération ¶
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, les autres conditions suivantes doivent être cumulativement respectées :
- Les titres ne peuvent être remis qu’aux salariés employés dans l’entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire quotidien de travail.
- Les titres ne peuvent être utilisés que par le salarié bénéficiaire. Ainsi, en cas de départ de son entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés.
- Pour chaque titre-restaurant, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.
Ainsi, la valeur maximum unitaire des titres, en totale exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, s’élève à 11,97 €, en cas de contribution de l’employeur à hauteur de 60% et à 14,36 € pour une contribution à hauteur de 50%.
Les bénéficiaires de titres restaurant ne peuvent les utiliser que dans la limite de 25 € par jour. La loi du 26 décembre 2023 prolonge en 2024, l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires on directement consommables, notamment dans les magasins de la grande distribution. Cette loi proroge ainsi le régime dérogatoire d’utilisation des titres établi par la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022.
Source : Actualité BOFiP du 7 mars 2024
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat