La loi de finances pour 2024 augmente le plafond du crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électriques. ...
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La loi de finances pour 2024 augmente le plafond du crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électriques.
Pour les dépenses réalisées entre 2021 et 2025 ¶
La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des contribuables faisant installer dans leur habitation un système de charge pour véhicule électrique. La mesure a pour objectif d’accélérer le déploiement en France de véhicules moins polluants.
L’article 31 de la loi de finances pour 2023 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
L’avantage fiscal est réservé aux contribuables faisant installer un tel dispositif soit dans leur résidence principale soit dans leur résidence secondaire, dans la limite d'une seule résidence secondaire. Les pauses de charges électriques dans les immeubles collectifs sont également concernées.
Pour être éligible à l’avantage fiscal, la borne doit être acquise et installée par un professionnel.
Assiette et taux du crédit d’impôt ¶
Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses d’acquisition et de pose du système de charge pour véhicule électrique. On retient la valeur TTC de la facture à l’exclusion des frais administratifs et des frais financiers.
Le crédit d’impôt est égal à 75% du montant des dépenses éligibles. Il est plafonné à 300 € par système de charge de véhicule électrique. L’article 18 de la loi de finances pour 2024 porte ce plafond de 300 à 500 € par système de charge pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024.
En revanche, ce même article recentre l’avantage fiscal sur certaines dépenses. Seuls les systèmes de charge permettant de limiter les pics de consommation électrique lors des heures de pointe sont désormais éligibles.
En revanche, si un acompte est versé avant le 1er janvier 2024, les systèmes mêmes installés postérieurement à cette date bénéficieront de la législation applicable en 2023 avec davantage de systèmes de charges éligibles, mais avec un plafond limité à 300 €.