La loi Lemoine Le 15 janvier, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a publié son rapport sur la loi Lemoine. Loi du 28 février 2022 pour un ...
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La loi Lemoine ¶
Le 15 janvier, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a publié son rapport sur la loi Lemoine.
Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, donne un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur.
Le rapport dresse un bilan positif du dispositif.
Parmi les conclusions de ce bilan
-Renforcement de la concurrence et la substitution sur le marché de l’assurance emprunteur.
-Cela n’a pas bénéficié à l’ensemble des segments de marché et profite principalement aux profils les plus aisés (CSP1).
« C’est un vrai succès : les demandes de substitution ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. »
Qu'en est-il ? ¶
L'autorité semble satisfaite de son efficacité, qu’en est-il des professionnels du secteur ?
La loi Lemoine est du 28 février 2022. Presque deux plus tard, a-t-elle donné lieu à l’engouement espéré ?
Pour rappel cette loi permet la possibilité de substitution des contrats d'assurance emprunteur à tout moment.
Le sujet de l’assurance en couverture de prêt est un thème redondant en matière de coût, et de la possibilité de pouvoir en changer.
Les textes au fil du temps, créèrent des améliorations en termes de souplesse, jusqu’à la loi Lemoine qui :
- Ouvre la possibilité pour ceux qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur (pour les nouvelles offres de prêts et pour les contrats en cours).
Ce droit de résiliation est sans frais, et à tout moment.
A noter
La loi réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Les promesses de redonner du pouvoir d’achat aux ménages emprunteurs par la substitution de l’assurance du crédit sont-elles tenues ?
La loi vise à redonner du pouvoir d'achat aux ménages ayant acheté à crédit.
En effet changer d’assurance emprunteur permet de réaliser des économies.
Voici pour le postulat.
Selon le rapport, 68 % des emprunteurs peuvent réaliser des économies en changeant l'assurance de leur crédit immobilier.
Selon le rapport
- Les effets sont à peine perceptibles sur le stock des assurances emprunteurs déjà souscrites,
- L'intérêt des nouveaux clients semble plus favorable.