À compter du 1er janvier 2024, les foyers aux revenus modestes bénéficieront du dispositif MaPrimeAdapt’ pour financer l’adaptation de leur logement à la dépendance. Au-delà d’un certain seuil de revenus, ...
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À compter du 1er janvier 2024, les foyers aux revenus modestes bénéficieront du dispositif MaPrimeAdapt’ pour financer l’adaptation de leur logement à la dépendance. Au-delà d’un certain seuil de revenus, les contribuables peuvent encore bénéficier du crédit d’impôt dépendance (loi de finances pour 2024, article 71).
Dispositif MaPrimAdapt’ ¶
Le dispositif MaPrimAdapt’ est mis en place depuis le 1er janvier 2024. Il a pour but de réunir en une prime unique les différents dispositifs financiers en faveur de l’adaptation des logements à la dépendance, que la perte d’autonomie soit liée à l’âge ou au handicap. Le dispositif est centré sur les ménages aux revenus les plus modestes.
| Nombre de personnes composant le foyer fiscal | En Île-de-France | Dans les autres régions |
| 1 | 28 657 | 21 805 |
| 2 | 42 058 | 31 889 |
| 3 | 50 513 | 38 349 |
| 4 | 58 981 | 44 802 |
| 5 | 67 473 | 51 281 |
| Personne à charge supplémentaire | 8 486 | 6 462 |
Crédit d’impôt dépendance pour les revenus intermédiaires ¶
Au-delà de ces seuils, les contribuables peuvent être éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements à la dépendance. Ce recentrage, prévu à l’article 71 du code général des impôts s’accompagne d’une prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023.
Les contribuables dont le revenu excède une certaine limite sont exclus du dispositif (31.094 € pour la première part de quotient fiscal avec une majoration pour personnes à charge). Le dispositif est ainsi clairement recentré sur les ménages intermédiaires. Pour une personne célibataire résidant hors Île-de-France, sans personne à charge, l’avantage fiscal est limité à ceux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21.805 et 31.094 €.
Crédit d’impôt dépendance : les autres conditions ¶
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les contribuables doivent :
- soit être âgés de 60 ans ou plus et souffrir d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des GIR (iso-ressources) 1 à 4
- soit souffrir d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% (taux fixé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
En outre, le montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ne peut dépasser sur 5 années consécutives comprises entre 2005 et 2025, le plafond de :
- 5 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées
- 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune
- Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge.