Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la réalité d’une dette issue d’un compte courant d’associé alors que cette dernière a fait l’objet d’une réserve lors ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la réalité d’une dette issue d’un compte courant d’associé alors que cette dernière a fait l’objet d’une réserve lors de l’approbation des comptes annuels (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 décembre 2023, n°22-13945).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, une société a été constituée entre différentes personnes, dont une SARL qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La société est condamnée par ordonnance à rembourser au liquidateur judiciaire une somme inscrite en compte courant d’associé.
La société conteste cette demande et soutient que les approbations de comptes annuels réalisées par les associés en assemblée générale au titre des exercices 2014 à 2018 contenaient une réserve expresse portant sur les montants des comptes courants d'associés. La société considère que ces comptes courants n’ont en conséquence aucun caractère certain. Elle conteste l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nouméa rendu en faveur du liquidateur et se pourvoit en cassation.
La décision de la Cour de cassation ¶
La Cour d’appel de Nouméa a estimé que l’approbation des comptes annuels, même avec des réserves, interdit à un associé de contester la réalité d’une dette de compte courant d’associé.
Dans sa décision rendue le 20 décembre 2023, la Cour de cassation souligne que la Cour d’appel n’a rendu aucune réponse aux conclusions de la société qui soutenait que les comptes approuvés en assemblée générale contenaient une réserve sur ces comptes courants d’associés. Or, l’article 455 du code de procédure civile stipule que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif. La Cour d’appel de Nouméa aurait dû répondre à l’argument de la présence de réserves sur les comptes annuels. En conséquence, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 20 décembre 2023, n°22-13945
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-13.945, Inédit
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
En cas de contestation d’une dette ayant fait l’objet d’une réserve lors de l’approbation des comptes annuels, les juges sont tenus de répondre à une contestation basée sur ces réserves.