La loi de finances pour 2024 reporte la suppression définitive de la CVAE de 2024 à 2027. Elle sera néanmoins réduite d’un quart en 2024. Des modifications en matière de ...
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La loi de finances pour 2024 reporte la suppression définitive de la CVAE de 2024 à 2027. Elle sera néanmoins réduite d’un quart en 2024. Des modifications en matière de plafonnement de taxe additionnelle affectée aux CCI et de plafonnement de la CET sont également prévus.
Les nouveaux barèmes
La loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023) a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023. En matière de fiscalité des professionnels, l’une des mesures majeures concerne le report de la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
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CFE et CVAE
Présentation
La contribution économique territoriale réunit 2 impôts ; la CFE et la CVAE. Ces 2 impôts ont une base, des modalités de calcul et de déclaration différentes qui nécessitent une bonne maîtrise pour éviter les redressements.
Composition de ce pack
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CFE et CVAE
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