CVAE : suppression définitive reportée en 2027
La loi de finances pour 2024 reporte la suppression définitive de la CVAE de 2024 à 2027. Elle sera néanmoins réduite d’un quart en 2024. Des modifications en matière de plafonnement de taxe additionnelle affectée aux CCI et de plafonnement de la CET sont également prévus.
Les nouveaux barèmes
La loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023) a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023. En matière de fiscalité des professionnels, l’une des mesures majeures concerne le report de la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Le taux de la CVAE a déjà été réduit de moitié en 2021 puis une nouvelle fois en 2023. La loi de finances pour 2023 prévoyait la suppression définitive de la CVAE en 2024. La recherche de la réduction des déficits publics a poussé le Gouvernement à proroger la durée de vie de cet impôt jusqu’en 2026. L’article 79 de la loi de finances pour 2024 prévoit la réduction d’un quart de la CVAE en 2024, 2025 et 2026. Le taux maximum de la CVAE, applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, passera de 0,375% en 2023 à 0,28% en 2024, puis 0,19% en 2026 et 0,09% en 2026. En outre, la CVAE minimum (63 € en 2023) est supprimée dès 2024.
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