Comme chaque année, les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2023 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE....
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Comme chaque année, les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2023 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.
CFE : déclaration n°1447-M ¶
Tous les professionnels réalisant une activité non-salariée au 1er janvier sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le solde de la CFE 2023 est dû pour le 15 décembre 2023. Cet impôt est assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le professionnel à la clôture de l’exercice N-2 (soit 2021) pour les besoins de son activité. Un acompte de 50% est à verser au 15 juin 2023 si la CFE 2022 est supérieure à 3.000 €.
En outre, les redevables de la CFE doivent déposer une déclaration n°1447-M auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) compétent au plus tard le 3 mai 2023 dans le cas où une variation de la consistance des locaux professionnels est intervenue en 2022. Les travaux d’extension sont notamment visés. À partir de cette déclaration, l’administration fiscale revalorisera la valeur locative des locaux utilisés pour la détermination de la base de la CFE 2023.
CVAE : Déclaration n°1329-DEF ¶
Les professionnels exerçant une activité non-salariée au 1er janvier sont également soumis à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 € n’ont cependant aucune cotisation à payer. Une déclaration est néanmoins obligatoire si le chiffre d’affaires excède 152.500 €.
Le montant de la CVAE dû est calculé en multipliant :
- la valeur ajoutée produite par l’entreprise
- et le taux d’imposition qui dépend du niveau de chiffre d’affaires.
Le taux maximum, qui s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions €, est de 0,75% pour la CVAE due depuis l’année 2021. Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a réduit de moitié la CVAE en 2023 et la supprime totalement à compter de 2024.
La déclaration n°1329-DEF relative au solde de CVAE due au titre de l’exercice clos en 2022 doit être transmise avec le paiement correspondant, au plus tard pour le 3 mai 2023. Attention, pour la CVAE 1329-DEF et l’imprimé 1447-M pour la CFE, le délai supplémentaire de 15 jours en cas de déclaration en ligne ne s’applique pas contrairement à la liasse fiscale.
Le solde dû est obtenu en déduisant de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée produite en 2022, les 2 acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2022. Ces acomptes ne sont dus que lorsque la CVAE de l’exercice clos en 2022 excédait 1.500 €.
Sur le même imprimé, les taxes suivantes sont également déclarées :
- la taxe additionnelle relative au financement des CCI au taux de 3,46% du montant de la CVAE,
- les frais de gestion : 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.