Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2022 doivent déposer pour le 3 mai 2023 ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2022 doivent déposer pour le 3 mai 2023 au plus tard leur déclaration annuelle CA12, accompagnée du télérèglement correspondant.
Seuils d'application du régime réel simplifié ¶
Les professionnels sont soumis de plein droit au régime simplifié de déclaration (RSD) en matière de TVA en 2023, lorsque leur chiffre d’affaires en 2022 était compris :
- entre 91.900 € et 840.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements
- entre 36.800 € et 254.000 € pour les activités de prestations de services.
Toutefois, les professionnels qui excèdent des seuils ont la possibilité d’opter pour le régime réel normal, ce qui implique le dépôt d’une CA3 tous les mois.
En outre, même si leur chiffre d’affaires est compris dans les limites citées ci-dessus, les professionnels dont le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, est supérieur à 15.000 € sont également soumis au régime réel normal. En cas de dépassement de ce seuil en 2022, le redevable peut transmettre une CA3 (régime réel normal) en juin 2023 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023. Ensuite, dès juillet 2023, il devra déposer une CA3 tous les mois.
La détermination du solde de la TVA ¶
L’échéance de transmission de la déclaration de TVA annuelle CA12 dépend de la date de clôture de l’entreprise :
| Date de clôture | Imprimé | Date limite de dépôt |
| 31/12/2022 | CA12 | 3 mai 2023 |
| Autre date de clôture | CA12E | Dans les 3 mois de la date de clôture |
Les redevables qui relèvent du régime simplifié de déclaration ont, en principe, versé deux acomptes de TVA en juillet et décembre 2022 sur la base de la TVA due en 2021, hors TVA déductible sur immobilisation. Néanmoins, aucun acompte n’est dû lorsque l’assiette de calcul n’excède pas 1.000 €.
| Mois de versement | Montant de l’acompte de TVA |
| Juillet 2022 | 55 % de la TVA 2020 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
| Décembre 2022 | 40 % de la TVA 2020 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
Le solde de la TVA due au titre de l’année 2022 est ensuite déterminé selon l’opération suivante :
Solde TVA due au titre de 2022 = TVA collectée 2022 – TVA déductible sur autres biens et services 2022 – TVA déductible sur immobilisations 2022 – Acomptes versés en 2022
La télédéclaration et le télépaiement ¶
Quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé, les redevables de la TVA sous ce régime ont l’obligation de télédéclarer la CA12 et de procéder au télépaiement en cas de solde à verser. La télédéclaration peut être réalisée :
- en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
- ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.