Actualité sociale de février 2023
24 actualités et 8 jurisprudences publiées en février 2023.
Tout février 2023, jour par jour
Un arrêt de la Cour de cassation (Paris, n°21-15.576 du 18 janvier 2023)) confirme le respect du délai de 3 mois par le bailleur qui souhaite rompre le contrat ...
Les associés de la SCI (Société Civile Immobilière) NSG, ont cédé l'usufruit temporaire de leurs parts dans cette société à la société F. participations, qui a acquitté le droit fixe ...
La cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment exprimée sur une affaire opposant une société organisatrice de lotos à l’administration fiscale au sujet d’un redressement de TVA alors que la ...
A la suite de la vérification de la comptabilité de la société V Int. LTD, M. B. a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. Pour l’administration il n'avait pas déclaré ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le changement d’avis d’une SAS souhaitant initialement racheter les actions d’un associé suite à un refus d’agrément (Cour de ...
A la suite d'un gain à un jeu de hasard, M. C. a fait l'acquisition d'une première parcelle en 2005 avec pour objectif la construction d'une maison individuelle destinée à ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légitimité du relèvement des fonctions d’un commissaire aux comptes (CAC) en l’absence d’information de ce dernier sur la ...
Un ESFP, examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques, pour les années 2011, 2012 et 2013 : Le 13 novembre 2014, à l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, ...
Les jurisprudences de février 2023
Liquidation judiciaire : le bailleur ne peut rompre le contrat avant 3 mois
Un arrêt de la Cour de cassation (Paris, n°21-15.576 du 18 janvier 2023)) confirme le respect du délai de 3 mois par le bailleur qui souhaite rompre le contrat ...
La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux
Les associés de la SCI (Société Civile Immobilière) NSG, ont cédé l'usufruit temporaire de leurs parts dans cette société à la société F. participations, qui a acquitté le droit fixe ...
La TVA facturée à tort doit être restituée à l’État
La cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment exprimée sur une affaire opposant une société organisatrice de lotos à l’administration fiscale au sujet d’un redressement de TVA alors que la ...
Domicile fiscal et lieu du séjour principal du contribuable
A la suite de la vérification de la comptabilité de la société V Int. LTD, M. B. a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. Pour l’administration il n'avait pas déclaré ...
Refus d’agrément et rachat d’actions par la société
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le changement d’avis d’une SAS souhaitant initialement racheter les actions d’un associé suite à un refus d’agrément (Cour de ...
Intention spéculative avec les évènements postérieurs à l’acquisition d’un bien et conséquences sur les plus-values
A la suite d'un gain à un jeu de hasard, M. C. a fait l'acquisition d'une première parcelle en 2005 avec pour objectif la construction d'une maison individuelle destinée à ...