Actualité sociale de février 2023

Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier ...

Un arrêt de la Cour de cassation (Paris, n°21-15.576 du 18 janvier 2023)) confirme le respect du délai de 3 mois par le bailleur qui souhaite rompre le contrat ...

Une collecte record Ce mois de janvier dernier : un mois de collecte exceptionnel pour le Livret A. Selon la Caisse des dépôts, c’est le troisième mois de record de collecte, ...

Les associés de la SCI (Société Civile Immobilière) NSG, ont cédé l'usufruit temporaire de leurs parts dans cette société à la société F. participations, qui a acquitté le droit fixe ...

Un site Internet de l’URSSAF permet de simplifier les démarches de mise en place d’un accord d’intéressement depuis mi-février 2023 (décret n°2023-98 du 14 février 2023).   Un site Internet ...

Le 10 février dernier, les représentants des employeurs et des salariés sont parvenus à s’entendre sur des mesures en faveur d’une meilleure répartition des résultats au profit des salariés.   ...

Les CSE ou les employeurs pourront offrir aux salariés désireux d’assister à la Coupe du monde de Rugby 2023 ou aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 des cadeaux ...

La cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment exprimée sur une affaire opposant une société organisatrice de lotos à l’administration fiscale au sujet d’un redressement de TVA alors que la ...

L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a porté le plafond de bénéfice imposable au taux de 15% dont bénéficient les PME de 38.120 à 42.500 ...

Alors qu’il est désormais obligatoire d’avoir recours au guichet unique pour réaliser une démarche juridique liée à une entreprise, ce dernier souffrant de nombreux bugs se voit contraint d’être aidé ...

Retraites Agirc-Arrco Une opération de régularisation rétroactive, pour l'Agirc Arrco aura lieu au mois de mars. La retraite complémentaire Agirc-Arrco est perçue chaque mois par les retraités du privé. Plus ...

A la suite de la vérification de la comptabilité de la société V Int. LTD, M. B. a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. Pour l’administration il n'avait pas déclaré ...

Dans une récente mise à jour de sa documentation, l’administration fiscale a précisé la définition d’une prothèse dentaire. Ces produits bénéficient d’une exonération de TVA (actualité BOFiP du 8 février ...

Effectif durant les années 2020 et 2021, le crédit d'impôt pour les travaux d’amélioration d’isolation ou d’économie d’énergie de certains bâtiments a été rétabli pour deux ans par la loi ...

Les TPE et PME peuvent demander une prolongation de l’échéancier du PGE allant jusqu’à 4 années supplémentaires. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour en faire la demande. Le PGE ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le changement d’avis d’une SAS souhaitant initialement racheter les actions d’un associé suite à un refus d’agrément (Cour de ...

Les Français auront finalement jusqu’à fin mars pour demander la prime de 100 € octroyée en compensation du coût du carburant. 10 millions de bénéficiaires potentiels Instaurée début 2023 en ...

Un report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié dans les temps. Cette mesure est retardée. Elle devait entrer en vigueur dès cette année. Ce n’est ...

Les propriétaires de locaux en Île-de-France ont jusqu’au 28 février 2023 pour déposer leur déclaration et paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et le cas échéant ...

A la suite d'un gain à un jeu de hasard, M. C. a fait l'acquisition d'une première parcelle en 2005 avec pour objectif la construction d'une maison individuelle destinée à ...

Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le recours au guichet unique pour la réalisation de formalités juridiques d’une entreprise souffre de nombreux bugs. Le site infogreffe.fr reprend du ...

L’article 46 de la loi de finances pour 2023 proroge le crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant jusqu’au 31 décembre 2024. L’administration fiscale vient de commenter cette disposition ...

Les échanges de titres non constatés par un acte notarié peuvent désormais être déclarés à partir de l’espace professionnel du site des impôts. Les cessions de parts de SARL et ...

Les personnes âgées qui intègrent une maison de retraite bénéficieront de réductions d’impôts locaux rattachés à leurs anciennes résidences à compter de 2023 (Réponse Masson, Sénat, question n°01831, 2 février ...

Les travailleurs indépendants percevant un revenu faible verront leurs cotisations sociales diminuer dès la régularisation des revenus de 2022. Une réduction pour protéger les indépendants aux revenus modestes La loi ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légitimité du relèvement des fonctions d’un commissaire aux comptes (CAC) en l’absence d’information de ce dernier sur la ...

Un ESFP, examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques, pour les années 2011, 2012 et 2013 : Le 13 novembre 2014, à l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, ...

Qui est concerné ? Les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont tous concernés, que le bien soit une résidence principale, une résidence secondaire, ou un bien locatif. Cette obligation déclarative à ...

L’administration fiscale a publié les plafonds applicables pour la CVAE due au titre de l’année 2022 afin d’être éligible à l’exonération pour les établissements situés dans certaines zones urbaines en ...

Instaurée pendant la crise sanitaire pour soutenir le secteur automobile, la prime à la conversion permet d’obtenir une aide de l’État pour l’acquisition d’un véhicule respectueux de l’environnement en remplacement ...

Mises à jour par période triennale, les seuils de régimes d’imposition de la micro-entreprise sont désormais connus pour les années 2023 à 2025. Une revalorisation de l’ordre de 7 % ...

Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers en 2022, des dividendes et intérêts notamment, ont jusqu'au 22 février au lieu du 15 février prochain pour déposer ...