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Alors qu’il est désormais obligatoire d’avoir recours au guichet unique pour réaliser une démarche juridique liée à une entreprise, ce dernier souffrant de nombreux bugs se voit contraint d’être aidé par la plateforme des greffiers. La procédure d’urgence est enclenchée jusqu’au 30 juin 2023 (communiqué de presse n°614, 16 février 2023).
Infogreffe à la rescousse du guichet unique ¶
Bien qu’existant depuis avril 2021, le guichet unique qui regroupe sur un unique site Internet la réalisation de démarches juridiques d’une entreprise, indépendamment de son statut ou de son activité, souffre de quelques anomalies.
Ce constat est d’autant plus déplorable que son recours est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toute création, modification ou radiation d’entreprise ainsi que pour le dépôt de documents tels les comptes annuels. Ce 16 février, le ministère de l’Economie et des Finances a réalisé un léger point d’étape sur les débuts d’activité du guichet unique.
Ainsi, ce sont 266.000 formalités qui ont été réalisées, dont 145.000 créations d’activités, 85.000 modifications et 36.000 cessations. Outre ces chiffres, le gouvernement se congratule d’un délai de traitement de moins d’une semaine pour la majorité des dossiers de créations d’entreprises (60 % des dossiers). Néanmoins, certains bugs ont conduit Infogreffe à reprendre du service.
La procédure d’urgence enclenchée jusqu’au 30 juin 2023 ¶
Afin de délester le guichet unique quant aux différents bugs repérés pour la modification et la radiation d’entreprise, les greffiers des tribunaux de commerce ont été mis à contribution. A compter du 20 février prochain et jusqu’au 30 juin 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pourront être réalisées en ligne par l’intermédiaire de la plateforme www.infogreffe.fr.
Ce soutien temporaire des greffiers, qui concerne les sociétés commerciales, artisanales ou agricoles, pourrait traiter jusqu’à 15 % du flux total des formalités réalisées sur le guichet unique.