Actualité sociale de décembre 2022

Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de finances pour 2023 (décision n°2022-847 DC du 29 décembre 2022). Seuls 7 cavaliers législatifs ont ...

La loi de finances pour 2022 a instauré un dispositif exceptionnel de déduction des amortissements sur les fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025. La loi de finances rectificative ...

La loi de finances pour 2023, adoptée définitivement le 17 décembre proroge le crédit d’impôt formation du dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024 (article 4 quindecies du CGI). Un crédit ...

L'administration fiscale a récemment publié la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la TTF (taxe sur les transactions financières) en 2023. Y sont soumis, les ...

Les fêtes de fin d'année Elles sont l'occasion pour les parents et grands-parents de donner de l'argent en guise de cadeau à leurs enfants, petits-enfants, ou encore neveux, nièces… pour ...

En 2011 M. B. a acquis un ensemble immobilier à Alençon, dont une partie est inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. M. et Mme B. ont réalisé des travaux ...

À compter du 1er janvier 2023, la TVA sera également exigible pour les livraisons de biens lors du versement d’acomptes. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP ...

L’interdiction d’impression systématique du ticket de caisse a été reportée du 1er janvier au 1er avril 2023 par décret. Ce dernier prévoit également des exceptions (décret n°2022-1565 du 14 décembre ...

La forte hausse du prix du carburant au premier trimestre 2022 a conduit de nombreux États, dont la France, à appliquer une remise forfaitaire sur le prix à la pompe. ...

Ce samedi 17 décembre, après le rejet de la motion de censure par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté définitivement. Nous revenons ...

Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les statuts d’une SAS (Conseil constitutionnel, décision n°2022-1029 du 9 décembre ...

Une avance A la mi- janvier 2023, l’administration fiscale versera sur le compte bancaire des contribuables 60 % de certains crédits et réductions d’impôt. L'avance de 60% versée est calculée sur ...

Ce jeudi soir, l’Union européenne a adopté la mesure prévoyant l’instauration d’un impôt sur les bénéfices minimum au taux de 15%. La mesure s’appliquera aux multinationales à partir du 31 ...

La SCI LTP a pour associés, à hauteur de 1 % des parts, M. B. et, pour 99 % des parts, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) F, qui est ...

Ce samedi 17 décembre, une nouvelle motion de censure a été rejetée concernant le projet de loi de finances pour 2023. Le texte est donc adopté en lecture définitive. Le ...

L’Autorité des normes comptables a adopté un règlement relatif à la modernisation des états financiers (Règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, ...

Au cours de l’été, le Gouvernement a permis le déblocage anticipé de l’épargne salariale à titre exceptionnel sous certaines conditions. La tolérance s’éteindra le 31 décembre prochain. Participation et intéressement ...

Le ministère de l’Économie annonce une enveloppe de 10 millions d’euros pour aider les petites stations-service à s’équiper de bornes de recharge électrique (communiqué de presse n°370 du 29 novembre ...

Ce dimanche 11 décembre, la Première ministre a annoncé pour la 9e fois devant les députés le recours à l’article 49-3 permettant au Gouvernement de faire adopter un texte sans ...

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la nature comptable d’un véhicule de démonstration acquis afin de faire la promotion d’une marque automobile (Conseil d’État, 22 novembre 2022, n°456405). Les ...

A partir de janvier 2023 Les PEL (Plans d’épargne Logement) ouverts à partir du 1er janvier 2023 verront leur taux de rémunération passer à 2%. C’est une bonne nouvelle pour ...

Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par quelques règles fiscales en matière de TVA et d’impôt ...

Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...

Comme attendu, le Gouvernement a mis un terme rapidement à l’examen en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2023 en utilisant l’article 49-3 de la Constitution pour ...

Bruno Le Maire a fait ce jeudi matin de nouvelles annonces sur RMC sur les aides aux PME pour faire face à la hausse du coût de l’énergie. Le guichet ...

Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique ...

Entre juillet 2024 et janvier 2026 selon leur taille les entreprises devront pouvoir réceptionner et émettre des factures électroniques dans les échanges B to B. La foire aux questions du ...

Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2022 doivent transmettre au plus tard le 31 décembre prochain à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé dans le cadre de la CVAE d’un commissionnaire sur la déduction des loyers reversés par ce dernier à une société de location financement (Conseil ...

Dernier mois En fin d’année la défiscalisation est de mise, avec son lot de propositions de placements avec une fiscalité privilégiée, intéressant les contribuables dans les tranches d'imposition les plus ...

Dans la première partie du projet de loi de finances pour 2023 adopté par le Sénat, un amendement prévoit l’instauration d’une taxe sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, ...

Le 8 juillet 2019, M. A cède une maison acquise par voie successorale, au prix de 334 000 €, soit 20 379 € pour sa part indivise.   Il est assujetti à des cotisations d’impôt sur ...

À partir de janvier 2023, une aide supplémentaire sera accordée aux PME dont le prix de l’électricité n’est pas protégé par le bouclier tarifaire (actualité economie.gouv.fr du 27 ...