Actualité sociale de décembre 2022
26 actualités et 7 jurisprudences publiées en décembre 2022.
Tout décembre 2022, jour par jour
En 2011 M. B. a acquis un ensemble immobilier à Alençon, dont une partie est inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. M. et Mme B. ont réalisé des travaux ...
Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les statuts d’une SAS (Conseil constitutionnel, décision n°2022-1029 du 9 décembre ...
La SCI LTP a pour associés, à hauteur de 1 % des parts, M. B. et, pour 99 % des parts, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) F, qui est ...
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la nature comptable d’un véhicule de démonstration acquis afin de faire la promotion d’une marque automobile (Conseil d’État, 22 novembre 2022, n°456405). Les ...
Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé dans le cadre de la CVAE d’un commissionnaire sur la déduction des loyers reversés par ce dernier à une société de location financement (Conseil ...
Le 8 juillet 2019, M. A cède une maison acquise par voie successorale, au prix de 334 000 €, soit 20 379 € pour sa part indivise. Il est assujetti à des cotisations d’impôt sur ...
Les jurisprudences de décembre 2022
Travaux déductibles et dépenses de réparation et d'entretien dissociées des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement
En 2011 M. B. a acquis un ensemble immobilier à Alençon, dont une partie est inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. M. et Mme B. ont réalisé des travaux ...
Conseil constitutionnel : validité d’une clause d’exclusion dans une SAS
Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les statuts d’une SAS (Conseil constitutionnel, décision n°2022-1029 du 9 décembre ...
Participation du contribuable au retard dans la souscription d’une déclaration, et pénalité de 40%
La SCI LTP a pour associés, à hauteur de 1 % des parts, M. B. et, pour 99 % des parts, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) F, qui est ...
Véhicule de démonstration : stocks ou immobilisations ?
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la nature comptable d’un véhicule de démonstration acquis afin de faire la promotion d’une marque automobile (Conseil d’État, 22 novembre 2022, n°456405). Les ...
Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...
CVAE : loyers subis par un commissionnaire
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé dans le cadre de la CVAE d’un commissionnaire sur la déduction des loyers reversés par ce dernier à une société de location financement (Conseil ...