Actualité sociale de novembre 2022

Les 6 et 7 décembre prochain, la direction générale des finances publiques (DGFiP) organise un concours pour développer des solutions autour de la facturation électronique. Préparer les TPE à la ...

Depuis le 15 mai, tous les exploitants individuels bénéficient de la protection automatique de leur patrimoine personnel et ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient ...

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon a statué sur l’imposition à la TVA d’un dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier (CAA de Lyon, 10 ...

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont la semaine dernière adopté le texte commun de la commission mixte paritaire relatif au second projet loi de finances rectificative. La loi devrait bientôt ...

Un mise en garde L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) met en garde sur des offres frauduleuses, et appelle les épargnants à la plus grande vigilance vis-à-vis de certains produits d'épargne. ...

Le 16 avril 2019, M. B. vend un bien immobilier à Grenoble. A la suite de quoi il a acquitté une plus-value de 12 653 euros. Pour lui, comme il avait réinvesti ...

Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pourrait en ...

Depuis 2020, les consommateurs mécontents peuvent contacter les professionnels à partir d’une plateforme SignalConso régie par la DGCCRF. Une nouvelle campagne nationale de communication est lancée en faveur de ce ...

Contre toute attente, les sénateurs ont voté hier contre la suppression de la CVAE prévue par le projet de loi de finances pour 2023. Le Gouvernement pourrait néanmoins rétablir la ...

Le Médiateur des entreprises met à disposition une liste de 10 questions pour aider les entreprises dans leur choix d’un fournisseur d’énergie ou dans l’analyse de leur contrat actuel. La ...

Comme précédemment annoncés, des ajustements de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité viennent d’être précisés. Dispositif pour l’aide au paiement des factures jusqu’à 4 millions € Dans ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur le recours envers une société mère en cas d’impayé d’une filiale. Les cas de recours prévus sont limités (Cour ...

Un transfert possible Il est encore possible de transférer un vieux contrat d'assurance-vie vers un PER (Plan d'épargne Retraite). Issu de la loi Pacte de 2019, le dispositif prend fin ...

Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value ...

Le dispositif ZFANG remplace depuis 2019 les différents dispositifs d’avantages fiscaux existant pour les entreprises établis en outre-mer. L’administration fiscale a récemment corrigé sa doctrine en excluant les activités de ...

Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2022 pour s’acquitter du solde (actualité impots.gouv.fr du ...

A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement. Un guichet ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un recours exercé 10 ans après qu’un contribuable ait réalisé un investissement locatif défiscalisant qui s’est avéré trompeur (Cour de ...

Augmentation pour 2023   Les propriétaires à Paris seraient sujets à une hausse future de la taxe foncière. Celle-ci selon le projet augmenterait de 52 % l’année prochaine.   La ...

Les tensions internationales ont entraîné une augmentation significative du prix de l’énergie en 2022. Pour venir en aide aux foyers les plus modestes qui se chauffent au fioul, l’État distribuera ...

En date du 22 août 2013 et 27 décembre 2013, M. A. a cédé des biens situés à Paris représentant des appartements réunis en duplex, pour un prix global de ...

L’article 9B du PLFR 2022 adopté ce mardi soir intègre un amendement visant à faire figurer sur l’avis d’imposition le taux marginal d’imposition (PLFR 2022-2 adopté par l’Assemblée nationale, article ...

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté ce mardi soir comprend un amendement doublant le déficit foncier imputable sur les revenus (PLFR 2022-2 adopté en première ...

Sans usage de l’article 49.3, l’Assemblée nationale a adopté le 2d projet de loi de finances rectificative pour 2022 ce mardi soir. Plusieurs amendements de l’opposition ont été adoptés ...

Depuis début 2021, une note sur dix permet d’apprécier la qualité de réparabilité des produits électroménagers et électroniques. Cet indice est rendu obligatoire pour d’autres produits depuis novembre 2022. Un ...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les conditions d’octroi d’une demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants (PLF 2023, article 3 quinquies, amendement n°I-3128). ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...

Le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation au 1er d’août 2022. En conséquence, l’abattement applicable aux contrats courts pour le calcul du prélèvement à la source en cas d’application du ...

Pour les gains de placements financiers, quand demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire, sur option ? Pour bénéficier de cette option Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur les ...

La SCI (Société Civile Immobilière) SVM, avec pour objet social la location de terrains et autres biens immobiliers, est à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Elle fait l'objet d'une vérification ...

Le site fipeco.fr commente chaque année le poids des prélèvements obligatoires en France par rapport aux autres pays européens. La France reste la championne des prélèvements obligatoires dans la ...

Alors que la Première ministre a annoncé ce mercredi 2 novembre, l’utilisation de l’article 49.3 pour adopter le projet de loi de finances pour 2023 en première lecture, le ...

Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ...

Le décret du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facture électronique vient préciser les modalités de réalisation du e-reporting et la périodicité des transmissions (décret n°2022-1299 du ...

Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...