Loi de finances pour 2023 : prorogation crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

La loi de finances pour 2023, adoptée définitivement le 17 décembre proroge le crédit d’impôt formation du dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024 (article 4 quindecies du CGI).

​Un crédit d’impôt peu connu

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a renforcé un avantage fiscal assez méconnu des dirigeants d’entreprise, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. Prévu à l’article 244 quater M du CGI, il s’agit d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises réalisant des dépenses pour former leurs dirigeants.

Jusqu’en 2021, quel que soit l’effectif, l’avantage fiscal s’élevait au nombre d’heures de formation, plafonnées à 40 heures par année civile, multiplié par le SMIC horaire.

​Crédit d’impôt doublé depuis 2022 pour les microentreprises

La loi de finances pour 2022 a doublé le crédit d’impôt, mais seulement pour les dirigeants de microentreprises. Sont donc visés, les dirigeants d’entreprises respectant les 2 conditions suivantes :

• Un effectif salarié inférieur à 10
• Un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions €.

Si l’un de ces 2 seuils est dépassé, le crédit d’impôt reste plafonné à 40 fois le SMIC horaire. Pour rappel, cette mesure faisait partie du « plan indépendant » présenté par le Gouvernement le 16 septembre 2022.

On retient le SMIC en vigueur au 31 décembre. Pour l’année 2022, le crédit d’impôt s’élèvera au maximum à 442 € (soit 11,06 x 40) et même à 885 € pour les microentreprises.

​Prorogation jusqu’en 2024

Le crédit d’impôt formation devait prendre fin au 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2023 le proroge de 2 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce crédit d’impôt doit être déclaré sur l’imprimé 2069-RCI-SD avec les autres principaux crédits et réductions d’impôt. Il est également possible d’utiliser l’imprimé n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) pour calculer facilement le montant de cet avantage fiscal.