La loi de finances pour 2023, adoptée définitivement le 17 décembre proroge le crédit d’impôt formation du dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024 (article 4 quindecies du CGI). Un crédit ...
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La loi de finances pour 2023, adoptée définitivement le 17 décembre proroge le crédit d’impôt formation du dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024 (article 4 quindecies du CGI).
Un crédit d’impôt peu connu ¶
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a renforcé un avantage fiscal assez méconnu des dirigeants d’entreprise, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. Prévu à l’article 244 quater M du CGI, il s’agit d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises réalisant des dépenses pour former leurs dirigeants.
Jusqu’en 2021, quel que soit l’effectif, l’avantage fiscal s’élevait au nombre d’heures de formation, plafonnées à 40 heures par année civile, multiplié par le SMIC horaire.
Crédit d’impôt doublé depuis 2022 pour les microentreprises ¶
La loi de finances pour 2022 a doublé le crédit d’impôt, mais seulement pour les dirigeants de microentreprises. Sont donc visés, les dirigeants d’entreprises respectant les 2 conditions suivantes :
- Un effectif salarié inférieur à 10
- Un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions €.
Si l’un de ces 2 seuils est dépassé, le crédit d’impôt reste plafonné à 40 fois le SMIC horaire. Pour rappel, cette mesure faisait partie du « plan indépendant » présenté par le Gouvernement le 16 septembre 2022.
On retient le SMIC en vigueur au 31 décembre. Pour l’année 2022, le crédit d’impôt s’élèvera au maximum à 442 € (soit 11,06 x 40) et même à 885 € pour les microentreprises.
Prorogation jusqu’en 2024 ¶
Le crédit d’impôt formation devait prendre fin au 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2023 le proroge de 2 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce crédit d’impôt doit être déclaré sur l’imprimé 2069-RCI-SD avec les autres principaux crédits et réductions d’impôt. Il est également possible d’utiliser l’imprimé n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) pour calculer facilement le montant de cet avantage fiscal.