Les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel au plus tard pour le 15 juin 2022. L’acompte d’IS Chaque année, les entreprises soumises à ...
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Les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel au plus tard pour le 15 juin 2022.
L’acompte d’IS ¶
Chaque année, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent s’acquitter de quatre acomptes trimestriels. Leur date est fixe, mais l’ordre des acomptes change en fonction de la date de clôture. Pour les entreprises ayant un exercice comptable calqué sur l’année civile, le 15 juin constitue le second acompte.
| Date de clôture comprise entre le : | Le 15 juin 2022 correspond au : |
| 20/05/20 et 19/08/20 | 4e et dernier acompte |
| 20/08/20 et 19/11/20 | 3e acompte |
| 20/11/20 et 19/02/21 | 2e acompte |
| 20/02/20 et 19/05/20 | 1er acompte |
Montant de l’acompte d’IS ¶
Le montant de chaque acompte doit correspondre à un quart de l’impôt sur les sociétés qui aurait été réglé aux taux en vigueur sur le résultat fiscal de l’exercice précédent ou de l’avant-dernier exercice en cas de 1er acompte.
Pour rappel, l’année 2022 constitue la dernière étape de la réduction progressive du taux normal d’IS, passé de 33,33% en 2017 à 25% pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022. Le taux d’acompte correspondant est donc de 6,25% (25% / 4 acomptes). Les PME conservent leur taux d’IS préférentiel au taux de 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal à condition d’avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 millions €. On applique dans ce cas un taux d’acompte de 3,75%.
Dans le cas où l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, ce 2e acompte devra également tenir compte de la régularisation de l’acompte du 15 mars, calculé sur la base de l’exercice clos en 2020 :
Acompte du 15 juin 2022 = [Résultat fiscal 2020 x taux en vigueur (3,75% jusqu’à 38.120 € pour les PME, puis 6,25%)] x 2 – acompte du 15 mars
Les contributions diverses ¶
Les redevables de l’IS doivent le cas échéant déclarer sur le même imprimé et payer les deux contributions suivantes pour le 15 juin prochain :
- l’acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : s’ils ont un chiffre d'affaires qui excède 7.630.000 € et un impôt sur les sociétés avant crédits d'impôt supérieur à 763.000 €
- l’acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) : s’ils perçoivent notamment des loyers d’habitation. Un acompte est dans ce cas dû par les sociétés dont la clôture de l’exercice est comprise entre le 20 mai et le 19 août (4e acompte d’IS).
La télédéclaration et le télépaiement de l’IS et des contributions additionnelles sont obligatoires pour toutes les entités qui y sont soumises, en mode EFI ou EDI.