Livraison de biens à une interface électronique : conditions d'exonération de TVA

Depuis juillet 2021, les livraisons de biens aux interfaces électroniques bénéficient sous condition d’une exonération de TVA. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 27 avril 2022).

Interface électronique et exonération de TVA

Le 1^er juillet 2021, les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique sont entrées en vigueur. La directive européenne prévoit que pour les opérations réalisées auprès des particuliers via une interface électronique, la TVA est due par l’interface électronique.

Depuis cette date, les livraisons de biens à destination d'une interface électronique réputée avoir personnellement acquis et livré les biens sont exonérées de TVA (III de l'article 262 ter du CGI). 

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions quant aux conditions d'application de cette exonération, s'agissant notamment des opérations et assujettis éligibles.

2 conditions d’exonération

Pour bénéficier de cette exonération de TVA, deux conditions doivent être respectées :

• le fournisseur ne doit pas être établi dans un État de l’Union européenne
• l’acquéreur doit être un assujetti qui facilite par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, la livraison d’un bien dans l’Union européenne à une personne non assujettie.

Une fiction juridique

Pour ce type d’opération répondant aux deux conditions, la législation européenne estime qu’une fiction juridique est créée. Pour les besoins de la TVA, on considèrera les opérations simultanées suivantes :

• Opération n°1 : l’interface électronique facilitant l’opération est considérée avoir personnellement acquis le bien auprès du fournisseur non établi en Union européenne.
• Opération n°2 : l’interface électronique facilitant l’opération est considérée avoir personnellement livré le bien à l’acquéreur final.

Seule l’opération 1 bénéficie de l’exonération de TVA. L’administration fiscale précise en outre que cette opération ouvre néanmoins droit à déduction.

Source : Actualité BOFiP du 27 avril 2022