La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie de l’avantage ...
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La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie de l’avantage fiscal, les investisseurs doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires (actualité BOFiP du 19 mai 2022).
7 dispositifs aux seuils actualisés ¶
Tous les ans, l’administration fiscale revalorise les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables au 1er janvier pour plusieurs dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement immobilier locatif. L’administration fiscale vient de mettre à jour ces seuils pour 2022 pour les 7 dispositifs suivants :
- Besson neuf et ancien
- Robien classique et recentré
- Borloo neuf et conventionnement « Anah » (Borloo ancien et Cosse)
- Scellier métropole et outre-mer
- Duflot et Pinel métropole et outre-mer.
Sont éligibles à ces dispositifs, les logements situés dans les zones géographiques tendues en matière d’offre et de demande. Les zones suivantes sont principalement visées :
- Zone A bis : Paris et 1ère couronne
- Zone A : les grandes villes de plus de 250.000 habitants
- Zone B1 : les villes entre 150.000 et 250.000 habitants.
Le dispositif Pinel ¶
Le dispositif Pinel, ex-Duflot, est le dispositif le plus connu. Il est réservé aux locations nues et neuves.
La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu'en 2024 la réduction d'impôt, mais a réduit le taux global de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 :
| Durée de location | Réduction d'impôt annuelle jusqu'en 2022 | Réduction d'impôt global en 2023 | Réduction d'impôt global en 2024 |
| 6 ans | 12% (2% par an) | 10,5% | 9% |
| 9 ans | 18% (2% par an) | 15% | 12% |
| 12 ans | 21% (2% par an pendant 9 ans plus 1% entre la 10e et la 12e année | 17,5% | 14% |
Le taux global de la réduction qui dépend de la durée d’engagement de location est échelonné sur cette durée. L’avantage fiscal est en outre plafonné pour chaque propriétaire :
- à 2 logements par an
- à 300.000 € par an en termes de prix d’achat et à 5.500 € par m².
Pinel : Plafonds de loyers et ressources ¶
L'administration fiscale vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les 7 dispositifs d’investissement immobilier locatif cités ci-dessus (BOFiP, actualité du 19 mai 2022, BOI-BAREME-000017). Nous évoquons ci-dessous les plafonds du dispositif Pinel dans la Métropole.
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20200207, §150
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
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Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20200207, §270
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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Source : Actualité BOFiP du 19 mai 2022