Pour l’année 2022, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,69 €. L’administration fiscale vient de ...
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Pour l’année 2022, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,69 €. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 23 mai 2022).
Seuil d’exonération en 2022 ¶
Les entreprises ne disposant pas de cantine, proposent généralement à leurs salariés des titres-restaurant. Ces titres permettent à l’employeur de participer au prix des repas consommés dans les restaurants par les salariés.
Le 19° de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu cette participation jusqu’à un certain seuil fixé par titre. Ce plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition de titres et arrondie au centime d’euro le plus proche. Avec cette formule, en 2021, le plafond n’a pas été revalorisé par rapport à 2020 (5,55 € par titre). En 2022, ce seuil d’exonération est revalorisé à 5,69 €.
Les autres conditions d’exonération ¶
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, les autres conditions suivantes doivent être réunies :
- Pour chaque titre, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.
- Les titres acquis par l’employeur ne peuvent être remis qu'à des salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire quotidien de travail.
- Les titres ne peuvent être utilisés que par le salarié bénéficiaire. En cas de départ de son entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés.
En principe, les bénéficiaires de titres restaurant ne peuvent les utiliser que dans la limite de 19 € par jour. Toutefois, pour tenir compte de la crise sanitaire et aider les restaurants, fermés de nombreux mois en 2020 et 2021, le seuil d’utilisation a été doublé (38 € par jour) depuis le 11 juin 2020 et jusqu'au 28 février 2022 (décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a cependant annoncé la prolongation de la mesure, uniquement pour les restaurants jusqu’au 30 juin 2022 (communiqué de presse du 23 février 2022).
Source : Actualité BOFiP du 23 mai 2022
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux turberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat