Revenus 2022 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture

L'administration fiscale vient de communiquer les forfaits pour l’année 2022 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour le logement et la nourriture (actualité BOFIP du 23 mai 2022).

​Frais de repas : frais réels pour l’IR et avantage en nature ¶

Pour l’imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires, le contribuable peut déduire ses frais professionnels en choisissant entre deux modalités :

• la déduction forfaitaire de 10%
• la déduction des frais réels.

Pour les frais réels, le contribuable peut se faciliter la tâche en retenant les barèmes ou forfaits proposés par l’administration fiscale. Un forfait existe pour évaluer les repas des salariés dans l’impossibilité de prendre leurs repas à leur domicile compte tenu de leurs horaires de travail ou de l'éloignement de leur lieu de travail.

Le forfait peut faire l’objet des deux utilisations suivantes :

• Le contribuable peut s’il conserve ses factures de repas, retenir leur montant réel en déduisant un forfait de 5 € pour 2022 et 4,95 € pour 2021
• Le contribuable peut s’il ne conserve pas ses factures, retenir un forfait de 5 € par repas pour l’année 2022. 

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000014

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »
Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires	Montant 2021 (rappel)		Montant 2022
	Par repas	Par jour	Par repas	Par jour
Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)	4,95 €	9,90 €	5,00 €	10,00 €
Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés	1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,65 €	2 MG : soit 7,30 €	1 MG : soit 3,76 €	2 MG : soit 7,52 €

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

Ce forfait permet également d’évaluer l’avantage en nature repas dans le cas où l’employeur fournit les repas à ses salariés. Cet avantage est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, ne constitue pas un avantage en nature, la fourniture de repas :

• résultant d'une obligation professionnelle
• ou pris par nécessité de service comme par exemple pour des personnels éducatifs dans les établissements scolaires.

​Avantage en nature logement pour 2022 ¶

La fourniture gratuite ou à un prix inférieur à celui du marché, d'un logement à un salarié par un employeur constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Comme pour le forfait nourriture, l’administration propose un barème forfaitaire. L’employeur peut également retenir la valeur locative cadastrale du logement.

L’évaluation selon le barème de l’administration varie en fonction de la rémunération du salarié et du nombre de pièces principales du logement.

Le barème prend en compte les éléments suivants :

• la consommation d'eau,
• la consommation d’énergie (gaz, électricité, chauffage)
• le garage.

BOFiP, BOI-BAREME-000002

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »
Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) et du nombre de pièces du logement	Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €)
	En 2021 (rappel)	En 2022
R < 0,5P
- logement d'une pièce principale	71,20	72,30
- autres logements (par pièce principale)	38,10	38,70
0,5P < ou = < 0,6P
- logement d'une pièce principale	83,20	84,40
- autres logements (par pièce principale)	53,40	54,20
0,6P < ou = R < 0,7P
- logement d'une pièce principale	94,90	96,30
- autres logements (par pièce principale)	71,20	72,30
0,7P < ou = R < 0,9P
- logement d'une pièce principale	106,70	108,30
- autres logements (par pièce principale)	88,90	90,20
0,9P < ou = R < 1,1P
- logement d'une pièce principale	130,70	132,70
- autres logements (par pièce principale)	112,70	114,40
1,1P < ou = R < 1,3P
- logement d'une pièce principale	154,30	156,60
- autres logements (par pièce principale)	136,20	138,20
1,3P < ou = R < 1,5P
- logement d'une pièce principale	178,10	180,80
- autres logements (par pièce principale)	166,00	168,50
R > ou = 1,5P
- logement d'une pièce principale	201,70	204,70
- autres logements (par pièce principale)	189,80	192,60

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale :

- en 2021 : P = 3 428 € ;

- en 2022 : P = 3 428 €.

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2022 être évalué à : 138,20 × 3 = 414,60 € / mois.

Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

Source : Actualité BOFiP du 23 mai 2022

RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2022 | bofip.impots.gouv.fr

RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2022

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