Amendement au PLF 2017 : les dénonciateurs bientôt rémunérés

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La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi un amendement qui permet à l'administration fiscale de rémunérer les personnes qui dénoncent des comportements frauduleux en matière d'impôts. ...

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La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi un amendement qui permet à l'administration fiscale de rémunérer les personnes qui dénoncent des comportements frauduleux en matière d'impôts. Si cet amendement était conservé a l'issu du processus budgétaire, ce serait un vrai choc culturel pour les institutions françaises. Cette pratique, très courante dans les autres pays de l'OCDE, ne fait pas partie des habitudes de la France en matière fiscale.

D'importants enjeux financiers

Les députés de la commission des finances viennent d'adopter un amendement, très pragmatique, permettant de mieux lutter contre la fraude fiscale. Dans le cadre de sa mission, la DGFiP (direction générale des finances publiques) reçoit de nombreuses dénonciations de comportements frauduleux. Actuellement, aucune base légale ne permet d'indemniser ces "indics". Pourtant une telle législation existe déjà dans les pays voisins mais également en France, pour les services de police et de gendarmerie ainsi que les douanes.

De plus, les enjeux financiers deviennent considérables. La cellule de régularisation, le STDR de son vrai nom (service de traitement des déclarations rectificatives) a déjà obtenu de très bon résultats (2,65 milliards de recettes fiscales en 2015 et 1,91 milliards en 2014). Créé en juin 2013 par Bernard Cazeneuve, il a pour mission d'accueillir les demandes de régularisation des "évadés fiscaux" au titre des avoirs non déclarés qu'ils possèdent à l'étranger. Compte tenu de la mise en œuvre progressive de l'échange automatique des données entre administrations fiscales, ce service n'aura plus de raison d'être et sera, à terme, supprimé.

En outre, plusieurs scandales (affaires HSBC, UBS, Panama papers etc.) ont mis en lumière des montages opaques extrêmement sophistiqués. Dans la mesure où les personnes qui dénoncent ces faits, prennent de grands risques, les députés à l'origine de l'amendement, estiment qu'une divulgation de ces informations en échange d'une indemnité est tout à fait légitime. L'exposé des motifs de l'amendement reprend notamment l'exemple d'une région allemande.

Extrait exposé de l'amendement n°II-CF275

A titre d’exemple de 2010 à 2016, le land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a acheté onze CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates. Coût total de 18 millions d’euros pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d’euros pour le budget fédéral ; 2,1 milliards d’euros pour les seules finances de la région.

Une expérimentation sur 2 ans

L'amendement n°II-CF275 propose ainsi l'instauration d'une indemnisation pour les personnes qui dénoncent des fraudes d'ordre fiscale. A titre de première étape, une expérimentation de 2 ans est prévue, à compter du 1er janvier 2017. Le montant des indemnités doit faire l'objet d'un arrêté ministériel.

Amendement n°II-CF275

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 10 BAA. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

« Dans le cadre de leur mission, les agents des finances publiques peuvent utiliser les documents remis par toute personne étrangère aux administrations publiques, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à des poursuites au titre de l’infraction visée à l’article 321-1 du code pénal.

« Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

« Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées. » 

II. – Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061C/CION_TOUTE/CF275.asp

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