Actualité sociale de octobre 2016

Cons.Const. QPC 21-10-2016 n°2016-591   On rappelle que les trusts constituent un véhicule juridique provenant des pays anglo saxons permettant en particulier de gérer un patrimoine. Ainsi, un individu ...

Cass.com 06-09-2016 n°15-14.245   Au titre de l'article L267 du livre de procédure fiscale « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable ...

CE 5 octobre 2016 n°390874 Une société exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad), dans lequel était rendues des prestations de soin, exonérées TVA et des prestations d'hebergement ...

Cass.com 20/09/2016 n°14-30.065 Lorsqu'un contribuable est confronté à un litige avec l'administration concernant l'évaluation de ses biens soumis à l'ISF, il peut bénéficier d'une expertise devant le tribunal ...

CE 13/10/2016 n°388410   La loi étant assez libérale et succincte en matière d'intégration fiscale, il est très utile de prévoir une convention d'intégration qui va organiser les relations entre ...

Cons. const. QPC 14-10-2016 n° 2016-587   L'article 151 septies A V du CGI exonère les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite lorsque ...

CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14  Une société de droit portugais avait eu recours à une société d'avocats lui ayant transmis 4 factures et avait déduit la TVA figurant sur ...

Cass. 1e civ. 21-9-2016 n° 15-23.250 FS-PB.   Un contribuable est décédé en 2010, laissant comme héritiers son épouse et leurs deux enfants ainsi qu'un enfant naturel né de ...

CAA Nantes, 1re ch., 16 juin 2016, n° 14NT02456    La location de locaux commerciaux est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, au contraire des locations de locaux ...

CE 6 juillet 2016 n°377904   En cas de cession de parts de sociétés de personnes, la plus ou moins-value réalisée doit faire l'objet d'un certain nombre de retraitements, afin ...

CE 23/06/2016 n°388969   Les contribuables exerçant une activité professionnelle indépendante à titre principale durant 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant (90 000 euros ...