PLFR2016 : un acompte de C3S et un compte PME innovation

Dans une interview publiée par le quotidien "Les Echos", hier, Michel Sapin a évoqué les sujets fiscaux sensibles du moment. Il a également révélé plusieurs nouveautés qui devraient intégrer le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2016. Un acompte de C3S (contribution sociale de solidarité) devrait voir le jour, de même qu'un compte PME innovation.

​Le PLF 2017 ¶

Le ministre de l'Économie et des Finances a d'abord évoqué les divergences d'opinions du Gouvernement avec l'Assemblée nationale au sujet de plusieurs amendements adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Au sujet de l'amendement retenu qui durcit le régime fiscal et social des actions gratuites, Michel Sapin, a comme Manuel Valls, appelé les députés à la raison pour maintenir l'attractivité française.

Extrait interview Michel Sapin 14 novembre
 

L'autre mesure fait ­nettement moins consensus dans la majorité. Appelez-vous les parlementaires à la raison ? 

Effectivement, il faut que les parlementaires réalisent que disposer d'outils attractifs pour permettre l'implantation d'activités nouvelles en France relève de l'intérêt général. Cela vaut en particulier pour les actions gratuites : il serait souhaitable que la majorité réfléchisse à nouveau et revienne sur ce point en deuxième lecture, dans un souci de stabilité fiscale. Vouloir changer une règle alors qu'elle vient d'entrer en application n'est pas un bon signal. Je ne nie pas qu'il y ait des abus sur les actions gratuites, j'ai d'ailleurs proposé des mesures pour les empêcher, mais je sais aussi à quel point elles sont décisives pour les start-up, dont c'est le principal moyen de rémunérer les talents à leur juste valeur.

Michel Sapin a également précisé, que l'amendement adopté qui prévoit un élargissement de la taxe sur les transactions financières au 1er janvier 2017 serait impossible à mettre en oeuvre dans un délai aussi court. Le ministre préférerait qu'une telle disposition soit adoptée au préalable dans le cadre de l'Union européenne, afin de ne pas subir un effet contre-productif à l'image de ce qu'a vécu la Suède.

​PLFR 2016 ¶

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 devrait être présenté ce vendredi. Michel Sapin, a ainsi annoncé la création d'un véritable compte dédié au business angels, qui sera dénommé "Compte PME innovation". Il permettra aux entrepreneurs ayant revendu leur entreprise de réinvestir avec un avantage fiscal, le montant du produit de cession.

Enfin, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, assise sur les dividendes perçus par les sociétés, devrait être aménagée en réponse à la récente censure du Conseil constitutionnel. L'exonération des dividendes entre sociétés intégrées fiscalement devrait être élargie aux filiales françaises de groupes étrangers.

Pour financer ce surcoût (300 millions €), le Gouvernement a prévu de créer un acompte sur la contribution sociale de solidarité (C3S, ex-Organic). Pour rappel, la C3S, dont la suppression a finalement été abandonnée, est égale à 0, 16% du chiffre d'affaires après application d'un abattement de 19 millions € sur cette base. Les sociétés qui n'excèdent pas 19 millions € de chiffre d'affaires sont donc exonérées de cet impôt.

Extrait interview Michel Sapin 14 novembre

Autre point regardé par les investisseurs étrangers, comment allez-vous réformer la taxe sur les dividendes, remise en question par le Conseil constitutionnel ? 

Le principe est de traiter de la même manière les sociétés de droit étranger et de droit français, puisque c'est ce sujet qui avait été mis en avant par le Conseil constitutionnel. Nous allons donc étendre l'exemption de cette taxe aux filiales françaises de groupe étranger, pour un coût de 300 millions compensés par une mesure de trésorerie pesant sur les grandes entreprises. Il s'agira d'un acompte sur la C3S. Je souhaite la neutralité pour le budget de l'État comme pour les entreprises.