Présentation du PLFR 2016

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Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté ce vendredi 18 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). Il se compose de 3 grands pôles : ...

Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté ce vendredi 18 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). Il se compose de 3 grands pôles :

  • des mesures en faveur de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale
  • des mesures de mise en conformité des constitutionnelles et communautaires (notamment pour la contribution additionnelle à l'IS, dite "taxe sur les dividendes"),
  • des mesures de soutien à l'activité économique et à la performance environnementale (notamment, instauration du compte PME innovation).

Le projet ne présente aucune surprise compte tenu des différentes annonces réalisées par le ministère de l'économie et des finances ces dernières semaines.

Types de mesures

Contenu

Mesures en faveur de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale

Instauration de nouvelles formes de contrôle :

  • contrôle fiscal à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises depuis les locaux de la DGFiP,
  • contrôle spécifique sur place des remboursements de crédits de TVA (vecteur important de fraude),
  • procédure spécifique de contrôle des documents délivrés par les associations pour ouvrir droit aux avantages fiscaux sur les dons (vérification des montants sur les reçus).

Meilleure définition de la notion de bien professionnel qui permet une exonération de l’ISF afin de limiter les abus à ce sujet.

Renforcement des pénalités fiscales pour non-déclaration d’un compte à l’étranger (amende de 1500 € + pénalité de 80% si les fonds figurent sur un compte non déclaré à l’étranger).

Mesures de mise en conformité des constitutionnelles et communautaires

Extension de l’exonération de la taxe à 3% sur les dividendes (contribution additionnelle à l'IS) aux filiales détenues à 95% par des groupes étrangers suite à la censure par le Conseil constitutionnel.

Extension du régime mère et filiale aux cas où les titres détenus pour atteindre le seuil de 5% ne sont pas assortis de droit de vote.

Mesures de soutien à l'activité économique et à la performance environnementale

Instauration du « compte PME innovation » (CPI), qui permettra aux entrepreneurs ayant cédé les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME de moins de 7 ans ou des entreprises innovantes de moins de 10 ans : l'avantage fiscal consiste en un report de la taxation des plus-values jusqu'à la sortie du compte avec compensation entre les plus-values et les moins-values (un accompagnement de la cible par le bénéficiaire est nécessaire).

Possibilité offerte aux communes d'exonérer de contribution économique territoriale (CET) les disquaires indépendants, qui assurent la diversité des labels et des musiques.

Le dossier de presse du PLFR 2016 est disponible sur le lien suivant : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21719.pdf

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