La loi Sapin II adoptée en dernière lecture

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
Actualité

 Le marathon parlementaire relatif à la loi Sapin II est enfin terminé. L'Assemblée nationale a adopté le texte en dernière lecture ce mardi par 308 voix contre 171. Le texte ...

 Le marathon parlementaire relatif à la loi Sapin II est enfin terminé. L'Assemblée nationale a adopté le texte en dernière lecture ce mardi par 308 voix contre 171. Le texte appelé officiellement "loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique" a pour but d'améliorer la transparence dans le processus des décisions publiques, d'améliorer la lutte contre la corruption et d'assurer un financement plus transparent et plus efficace de l'économie.

 

La loi Sapin 2 prévoit de nombreuses dispositions. Le dossier de presse mis en ligne ce jour sur le site du ministère de l'Économie et des finances met en avant les mesures suivantes :

  • Création d'un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement (les lobbystes).
  • Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte (dispositif concernant les personnes signalant des comportements frauduleux ou des risques graves).
  • Le reporting pays par pays devient "public" (article 45 bis) : la loi de finances pour 2016 oblige les groupes ayant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions € à transmettre à l'administration fiscale française un certain nombre d'agrégats (bénéfice, chiffre d'affaires, impôts, effectif, etc.) avec une répartition pays par pays. Désormais le reporting sera accessible au grand public.
  • Création d'une agence nationale de prévention et de détection de la corruption qui aura pour mission de guider les entreprises à mettre en œuvre des procédures internes de prévention et de détection de la corruption.
  • Mise en place d'une obligation de vigilance : les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires excède 100 millions € devront obligatoirement mettre en place des procédures internes de prévention de la corruption (code de conduite, formation, etc).
  • Déblocage anticipé possible d'un PERP (plan épargne retraite populaire) pour les personnes aux revenus modestes, lorsque le PERP est peu abondé.
  • Meilleur encadrement de la rémunération des dirigeants d'entreprise : la politique de rémunération des dirigeants des grandes entreprises cotées sera soumise chaque année à l'approbation des actionnaires.

Source : dossier de presse adoption de la loi Sapin II

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21667.pdf

 

Le texte prévoit également pour les micro-entreprises (auto-entrepreneurs), le maintien de ce statut au niveau social et fiscal en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé (82.200 € pour les activités de vente et 32.900 € pour les activités de prestations de services), sous conditions, pendant 2 ans.

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