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Ce mercredi, les députés ont adopté en commission des finances, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 modifiant la réforme prévue par le Gouvernement au sujet de la limite de déduction des amortissements des véhicules de tourisme.
PLF 2017 initial : augmentation du seuil de déduction pour certains véhicules ¶
Actuellement, l'amortissement des véhicules de tourisme est déductible du résultat imposable dans la limite de 18.300 € TTC. Un dispositif analogue existe pour les véhicules pris en location. Une réintégration extra-comptable doit ainsi être pratiquée pour la fraction des dotations aux amortissements relatives au prix d'acquisition TTC qui excède 18.300 € TTC. Ce seuil est même de 9.900 € pour les véhicules qui émettent plus de 200g de CO2 par kilomètre (véhicules considérés comme "polluants").
L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017, dans sa version initiale, prévoit de porter le seuil de 18.300 € à 30.000 € TTC pour les véhicules qui émettent moins de 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette disposition incite ainsi les entreprises à acquérir des véhicules hybrides et électriques. L'article prévoit également d'abaisser le seuil de qualification des véhicules polluants de 200g à 155g à compter du 1er janvier 2017, avec une réduction progressive de ce seuil jusqu'à atteindre 130g en 2021.
Amendement : une nouvelle tranche créée ¶
La commission des finances vient d'adopter un amendement proposé par Me Rabault (rapporteure générale du budget). Il instaure un nouveau seuil de déduction à hauteur de 20.300 € pour les véhicules qui émettent entre 20 et 60g de CO2 par kilomètre. Ce nouveau plafond concerne les véhicules hybrides rechargeables. Ainsi, seuls les véhicules électriques bénéficieraient du seuil déduction à 30.000 € TTC. Avec cet amendement, la commission des finances instaure une différence de traitement fiscal entre les véhicules électriques et les véhicules hybrides.
Il existe désormais 4 seuils de déduction différents.
Extrait exposé des motifs, amendement n°II-CF489
En tenant compte du droit déjà applicable et du dispositif proposé par l’article 42 du projet de loi, les plafonds de déductibilité seraient donc les suivants en 2017 :
- 9 900 euros au-delà de 155 grammes de CO2 (véhicules les plus émetteurs) ;
- 18 300 euros entre 60 et 155 grammes de CO2 (véhicules thermiques à émissions faibles ou moyennes) ;
- 20 300 euros entre 20 et 60 grammes de CO2 (véhicules hybrides rechargeables) ;
- 30 000 euros en-dessous de 20 grammes de CO2 (véhicules 100 % électriques).