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Le Président de la République a récemment annoncé de nouvelles réductions de la fiscalité des entreprises dans le cadre de la dernière phase du pacte de responsabilité. Si de nouvelles baisses de charges étaient attendues, les modalités annoncées ont en revanche beaucoup surpris notamment en ce qui concerne la réduction de l'impôt sur les sociétés pour les PME.
Baisse de la fiscalité des entreprises : des annonces inattendues ¶
Les annonces passées et le contenu du pacte de responsabilité avaient donné une ligne directrice pour mettre en place la dernière phase de ce pacte : baisse du taux d'IS de 33,1/3% à 28%, transformation du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) en simple réduction de charges patronales et suppression définitive dès 2017 de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, ex-Organic).
Rien de tout cela n'a été annoncé par François Hollande. Lors de son interview au journal Les Echos, le Président de la République a mentionné 3 changements importants qui devraient intégrer le prochain projet de loi de finances pour 2017 :
- Le CICE passera de 6 à 7% du montant des salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMICS, sans modification des modalités de calcul (pas de transformation du dispositif en réduction de charge).
- La suppression de la C3S pour 2017 semble être écartée.
- L'impôt sur les sociétés (IS) sera réduit pour les PME.
Ces annonces ont la particularité de réorienter les baisses d'impôt surtout sur les PME. Une simple baisse du taux normal d'IS et une suppression de la C3S, payée en 2016 uniquement par les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 19 millions € auraient surtout profiter aux grandes entreprises. Si l'augmentation du CICE profite à toutes les entreprises, petites et grandes, des mesures spécifiques d'allègement aux artisans ne bénéficiant pas du CICE ont également été annoncées par le Président de la République, à hauteur de 150 millions €. La hausse d'un point du CICE devrait coûter 4 milliards € par an.
Baisse de l'IS pour les PME : quelles modalités ? ¶
Depuis 1996, les PME bénéficient d'un taux d'IS de 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfice fiscal (et 33,1/3% au-delà). Mais pour profiter de ce taux réduit, les conditions suivantes doivent être respectées par la société :
- avoir un capital social intégralement libéré à la clôture de l’exercice
- avoir un chiffre d'affaires HT inférieur à 7.630.000 €
- avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.
Après les annonces de François Hollande, une grande question reste en suspens : quelles seront les modalités de la baisse de l'IS pour les PME ?
On peut déjà imaginer plusieurs scénarii :
- Réduction du taux d'IS en dessous de 15%
- Introduction d'un nouveau taux intermédiaire entre 15% et 33,1/3%
- Augmentation du seuil d'éligibilité au taux réduit (avec un CA supérieur à 7,6M €).
Aucune piste ne semble privilégiée pour le moment. Les arbitrages sont en cours. La décision finale devrait intégrer le prochain projet de loi de finances pour 2017, généralement présenté à la fin septembre.
Un groupe de travail sur la fiscalité des entreprises avait cependant fait remarquer lors des accises de la fiscalité en 2014, que des taux différents entre PME et grandes entreprises créaient un effet de seuil qui entravait la croissance des entreprises.