Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME : les conditions plus restrictives commentées

CONVENTION FISCALE
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Afin de répondre aux exigences de la réglementation européenne, la France a dû restreindre le dispositif ISF-PME dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015). ...

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Afin de répondre aux exigences de la réglementation européenne, la France a dû restreindre le dispositif ISF-PME dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015). La réduction d'ISF est désormais limitée aux souscriptions au capital de PME de moins de 7 ans (10 ans via un FCPI ou un FIP).

Réforme du dispositif : une nécessité européenne

La réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME a vu le jour dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007. Elle permet aux ménages redevables de l'ISF de bénéficier d'une réduction de cet impôt à hauteur de 50% des sommes investies dans la limite de 45.000 €.

Pour être éligible à l'avantage fiscal, les PME doivent notamment répondre aux critères suivants :

  • être une PME au sens du règlement UE n° 651/2014 (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
  • ne pas être une société en difficulté (ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire),
  • avoir son siège en Union européenne ou dans l'EEE (Espace Economique Européen)
  • avoir au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, on retient le seuil d'un salarié). Cette condition doit être respectée au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription.

La réduction d'ISF est acquise par le souscripteur à condition de conserver les titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Ces critères ont été durcis par l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 sous la pression de la Commission européenne en vertu :

Les nouvelles conditions instaurées par la LFR 2015

L'article 24 de la LFR 2015 a instauré de nouvelles conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'avantage ISF-PME :

  • Pour la forme des souscriptions : seuls sont désormais éligibles, les versements en numéraire (exclusion des apports en nature) réalisés par un redevable de l'ISF qui n'est pas déjà associé de la PME bénéficiaire (sauf pour un investissement de suivi).
  • Pour les PME bénéficiaires : seules sont éligibles les PME exerçant une activité depuis moins de 7 ans ou qui ont un besoin de financement pour intégrer un nouveau marché ou produit, supérieur à 50% de leur chiffre d'affaires moyen des 5 derniers exercices. Les PME exerçant une activité de construction d'immeubles sont désormais exclues du dispositif de même que celles qui sont cotées en bourse (sauf sur un marché financier où sont essentiellement présents des PME).

Enfin, pour être éligible, la PME ne doit pas avoir reçu sur la durée totale de son existence plus de 15 millions € d'aides d'Etat.

Toutes ces modifications viennent d'intégrer la doctrine de l'administration fiscale.

Extrait actualité BOFiP du 6 juillet 2016

Les principales modifications sont les suivantes :

1 - Pour la forme prise par les souscriptions : 

- seuls les versements en numéraire ouvrent désormais droit à réduction d’ISF, les apports de biens en nature étant exclus ;

- les souscriptions au capital d'une PME ne sont éligibles à la réduction d'ISF que lorsque que le redevable, n'est ni associé, ni actionnaire de la PME bénéficiaire. Le redevable peut toutefois investir dans une PME dont il est déjà associé ou actionnaire lorsque sa souscription constitue un investissement de suivi.

2 - Pour les PME bénéficiaires des investissements :

- le dispositif est recentré sur les PME qui, au moment de l'investissement initial, n'exercent aucune activité sur un marché, ou exercent une activité sur un marché depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale ou qui ont un besoin de financement supérieur à 50 % de leur chiffre d'affaires moyen annuel des cinq années précédentes sur la base d'un plan d'entreprise en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ;

- les entreprises exerçant une activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location sont exclues du dispositif ;

- les titres de la PME bénéficiaire ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger, sauf si ce dernier est un marché où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME au sens du droit de l'UE.

3 - Enfin, le montant total des versements et des aides au financement des risques reçus par la PME ne doit pas excéder 15 millions d'euros sur la durée d'existence de l'entreprise, quelle que soit la nature de la mesure de soutien en cause.

Toutes ces nouveautés concernent également les investissements via une société holding ou via la souscription de parts de FCPI ou de FIP. La LFR 2015 instaure également des exceptions à l'obligation de conservation des titres pendant 5 ans (condition non demandée en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs).

Extrait actualité BOFiP du 6 juillet 2016

Par ailleurs, si le bénéfice de l'avantage «ISF-PME» reste subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, les exceptions à cette règle ont été étendues.

Il est enfin mis en place un dispositif de plafonnement des frais et commissions directs et indirects facturés aux investisseurs comme aux PME bénéficiaires des investissements, par les FIP et FCPI, les gérants et dépositaires des fonds, les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (C.com.), de l'article L. 233-4 du C. com. et de l'article L. 233-10 du C.com.

Lien vers l'actualité BOFiP du 6 juillet 2016 :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10618-PGP?branch=2