Elargissement de la redevance TV aux box internet : pas à l'ordre du jour

A de nombreuses reprises, la question de l'élargissement du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public aux autres écrans que la TV a été abordée. La ministre de la culture a à nouveau indiqué que ce projet légitime n'était pas à l'ordre du jour (réponse publiée au JO du Sénat le 14 juillet 2016).

​Contribution à l'audiovisuel public : 137 € en 2016 ¶

Actuellement, la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV) s'applique uniquement aux personnes soumises à la taxe d'habitation et détenant un téléviseur. Son montant est fixe, quel que soit le nombre de téléviseurs détenus par le foyer fiscal.

Ce montant fixe augmente chaque année en fonction des dispositions retenues dans la loi de finances.

Evolution du montant de la contribution à l'audiovisuel public :

Elle s'élève à 87 € dans les DOM.

​Un élargissement aux autres écrans souvent évoqué ¶

Cette dernière décennie a été marquée par l'augmentation des nouveaux usages pour consulter des programmes audiovisuels, et notamment ceux du service public. En plus du traditionnel téléviseur, ces programmes peuvent être consultés sur ordinateurs, tablettes et smartphones.

Déjà, la commission Copé (Commission pour la nouvelle télévision publique) avait proposé en 2008 d'étendre aux autres écrans (notamment les ordinateurs) la redevance TV.

Après plusieurs débats, François Hollande avait ensuite demandé au Gouvernement, le 2 octobre 2014 d'étudier les avantages et inconvénients de l'élargissement du champ d'application de cette contribution en tenant compte des nouveaux usages de consultation via les supports numériques. La question de l'extension aux détenteurs de box internet avaient notamment été envisagée par Fleur Pellerin, ancienne ministre de la Culture et de la Communication. Cette solution n'avait finalement pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2016.

Le député Les Républicains, Alain Houpert avait relancé le débat d'une autre manière lors d'une question écrite publiée au JO du Sénat le 10 septembre 2015 (question n°17741). Il demande à la ministre de la culture et de la communication, compte tenu de ce projet d'extension aux box internet, comment il était envisagé de respecter la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts.

D'une question légitime on passe ainsi à une question politique sur l'épineux sujet de la pression fiscale française sur ses contribuables.

​Un élargissement jugé inopportun ¶

Le ministère de la culture et de la communication a souligné le caractère logique et légitime de cet élargissement de l'assiette de l'ex-redevance TV à l'ensemble des foyers disposant d'un abonnement Internet fixe haut et très haut débit. Selon l'administration fiscale, 917.000 foyers supplémentaires pourraient se retrouvés imposés, en plus des 1,2 million de foyers actuellement soumis.  

Néanmoins, la promesse présidentielle sur l'absence d'augmentation des impôts et la future échéance électorale de 2018 semblent avoir eu raison de cette idée qui aurait pu rapporter plus de 100 millions € en plus au budget de l'Etat.

Afin d'alléger la fiscalité des plus modestes, l'élargissement de l'assiette a été jugé pour le moment inopportun. Aucune extension de la base ne devrait donc être prévue dans la loi de finances pour 2017.

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3214

Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le Président de la République a demandé au Gouvernement d'étudier les avantages et inconvénients d'une réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui tienne compte des nouveaux usages et notamment de la consultation croissante des contenus du service public via les supports numériques. En conséquence, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont étudié la possibilité d'une extension de la redevance à l'ensemble des foyers disposant d'un abonnement Internet fixe haut débit et très haut débit. Selon l'administration fiscale, 1,2 million de foyers ont déclaré en 2014 ne pas disposer de téléviseur. En croisant ce nombre avec les données d'équipement dont il dispose, le ministère de la culture et de la communication a estimé le nombre de foyers concernés par l'assiette élargie à 917 000. Le Président de la République a souhaité, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, alléger la fiscalité des Français, notamment des plus modestes. À ce stade, le Gouvernement n'a donc pas jugé opportun de mettre en œuvre cet élargissement de l'assiette.