L'administration fiscale vient de commenter les modalités de calcul de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (actualité BOFiP du 6 juillet 2016). Les modalités de ...
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L'administration fiscale vient de commenter les modalités de calcul de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (actualité BOFiP du 6 juillet 2016).
Les modalités de calcul ¶
L'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux sociétés depuis le 1er janvier 2016, de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas de mise à disposition gratuite auprès de leurs salariés d'une flotte de vélos destinée à leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le décret 2016-179 du 22 février 2016 fixe de manière limitative les dépenses entrant dans la base de calcul de l'avantage fiscal.
Extrait BOFiP, BOI-IS-RICI-20-30-20160706, §40
Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du CGI, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes engagées par l'entreprise (CGI.ann.III.art. 46 quater-0 YZE) :
- dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;
- dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
- frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- frais d'entretien des vélos ;
- dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;
- frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.
Ces dépenses sont calculées par exercice. Les locations de vélos sont en revanche exclues de l'assiette de la réduction (RM Michel n° 21475, JO Sénat du 16/06/2016, p.2711).
Le plafonnement de la réduction d'impôt ¶
Réservée aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, l'article 220 undecies A du CGI, indique que cet avantage fiscal est plafonné à 25% du prix d'achat de la flotte de vélos (appréciation au niveau de l'exercice). La TVA étant non déductible pour l'acquisition de ces véhicules, le prix d'achat doit être retenu pour son montant TTC.
L'administration fiscale donne un exemple dans le BOFiP.
Extrait BOFiP, BOI-IS-RICI-20-30-20160706, §60
Exemple : Une société A clôture son exercice au 31 décembre.
Au cours de l'exercice N correspondant à l'année civile, la société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 * 10) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €. La limite de la réduction d'impôt est de 1 500 € (6000 * 25 % = 1 500 €).
Le montant de la réduction d'impôt accordé au titre de l'exercice N est plafonnée à 1 500 €.
En N+1, la société A achète sept vélos à assistance électrique d'un montant chacun de 1 200 € TTC (1 200 € * 7 = 8 400 €). La limite de la réduction d'impôt au titre de l'exercice N+1 est portée à 3 600 € soit (6 000 € + 8 400 €) x 25 %.
Les frais occasionnés par la flotte de vélos de cette même année sont de 3 200 €.
Ces frais sont ainsi retenus pour leur totalité, la réduction d'impôt au titre de N+1 est égale à 3 200 €.
L'imputation sur l'IS ¶
La réduction d'impôt vélo s'impute en totalité sur l'impôt sur les sociétés. Lorsque le montant de l'avantage fiscal excède le montant de l’IS dû, le solde non imputé n’est ni reportable, ni restituable contrairement à un crédit d'impôt.
La réduction d'impôt doit être déclarée sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. L'administration fiscale met également à disposition des sociétés la fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD dédiée à la réduction d'impôt vélo (elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale).
Ces deux formulaires seront prochainement disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.