Rapport de la Cour des comptes sur le maquis fiscal supporté par les entreprises

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La Cour des comptes a publié ce mercredi un rapport dans lequel elle souligne le nombre trop important d'impôts et cotisations divers à gérer. Ce véritable maquis coûte cher à ...

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La Cour des comptes a publié ce mercredi un rapport dans lequel elle souligne le nombre trop important d'impôts et cotisations divers à gérer. Ce véritable maquis coûte cher à l'Etat en collecte et alourdit la gestion des entreprises.

Une collecte lourde et coûteuse pour l'Etat

Selon la Cour des comptes (propos repris par le quotiden Les Echos, édition du 20 juillet), il existerait 233 cotisations et impôts différents. Ces divers prélèvements sont loin d'avoir le même poids sur le budget de l'Etat. En 2014, 8 prélèvements concentraient 85,6% des recettes.

 

Prélèvements

Recettes fiscales 2014 en milliards €

En %age

1

Cotisations sociales

330,1

42,7%

2

TVA

151,1

19,6%

3

CSG et déclinaisons

84,1

10,9%

4

Impôt sur les sociétés et déclinaisons

35,6

4,6%

5

TICPE (Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques)

23,7

3,1%

6

CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)

14,2

1,8%

7

Taxe sur les salaires

13,1

1,7%

8

CFE (cotisation foncière des entreprises)

10

1,3%

 

 

Autres prélèvements

110,9

14,4%

 

 

TOTAL

772,8

100,0%

La Cour des comptes a ainsi listé une centaine de prélèvements qui représenteraient moins de 0,3% des recettes fiscales. Ainsi 96 prélèvements (souvent de la fiscalité sectorielle) rapporteraient chacun moins de 100 millions € et ne génèreraient au global que 2,5 milliards de recettes.

Cette grande diversité de prélèvements génère un coût de collecte important pour l'Etat estimé à 5,2 milliards € par an. En proportion des recettes perçues, la Cour fait remarquer que ce coût est supérieur aux Etats voisins les plus performants.

Ce coût est accentué par la diversité des administrations se partageant la collecte : l'administration fiscale (2,4 milliards €), l'URSSAF (1,4 milliard €), les douanes (517 millions €), l'Agirc-Arrco (406 millions €) et le RSI (111 millions €).

Des coûts lourds pour les PME et ETI

Outre l'ampleur de la pression fiscale, les entreprises françaises doivent gérer une multitude d'impôts, une multitude d'interlocuteurs et une multitude d'échéances. La Cour des comptes fait ainsi remarqué qu'une société au régime réel normal devait effectuer chaque mois 3 déclarations distinctes et 5 versements. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu par l'employeur risque d'accentuer l'ampleur des obligations administratives.

Les PME et ETI supportent davantage ce coût de gestion. L'instabilité des règles fiscales et sociales accroît le côté chronophage de ces obligations. La Cour précise ainsi  que « plus le chiffre d'affaires est faible, plus le rapport entre le coût pour l'entreprise et le chiffre d'affaires est élevé ». Un certain nombre de ces PME et ETI choisissent de sous-traiter ces déclarations à un expert-comptable. Mais son coût moyen, estimé en moyenne à 4.700 € à un impact notable sur la rentabilité.

Face à ce constat, le Haut fonctionnaire propose 2 solutions :

  • Supprimer certains impôts : la dernière loi de finances en à supprimer quelques uns, mais cela reste encore insuffisant.
  • Confier plusieurs prélèvements à l'URSSAF, notamment la participation de l'employeur à l'effort de construction, les cotisations RSI et les retraites complémentaires Agirc-Arrco. Cette option avait déjà été retenue en 2011 pour le versement des cotisations Pôle emploi.

Enfin, la Cour des comptes considère que la mise en place de la DSN (déclaration sociale nominative) et sa généralisation à compter du 1er juillet 2017 va dans le bon sens.