Actualité sociale de août 2016

Cons.const. Déc 22 juillet 2016 n°2016-554 La question de la constitutionnalité de l'amende de 5% pour non-déclaration d'un compte à l'étranger a été posée au Conseil constitutionnel. Cette pénalité ...

CE 30/06/2016 n°375547   Le montant d'une plus-value immobilière imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Le prix d'acquisition peut être majoré ...

CE 19/07/2016 n°385768   Les sociétés disposant d'un déficit peuvent imputer celui-ci sur le bénéfice de l'année précédente, ce qui leur permet de disposer d'une créance sur le Trésor. Ce ...

CE 19/07/2016 n°394596   Les plus-values réalisées à compter de 2013 bénéficient d'un abattement pour durée de détention qui vient réduire le montant de l'imposition. Une problématique se posait alors, ...

CE 6/07/2016 n°393033 En cas de désaccord avec l'administration après un contrôle fiscal, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Lorsque des divergences subsistent, ...

CE 27/06/2016 n°380773   Les établissements d'enseignement supérieur organisant des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat bénéficient d'une ...

CE 30-6-2016 n° 384793   Le régime de l'intégration fiscale permet de déduire du résultat d'ensemble la quote part de frais et charges relative aux distributions intragroupe.   En l'espèce, ...

CE 30-6-2016 no 380916   Des provisions pour dépréciation sont constatées lorsque la dépréciation de certains éléments d'actif ne présente pas de caractère irréversible et ne peut donc être constatée ...