Imposition des non résidents : commentaires de l'administration

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Les non résidents possédant une ou plusieurs résidences en France étaient soumis à une imposition forfaitaire. Cette imposition a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2015. L'administration ...

Les non résidents possédant une ou plusieurs résidences en France étaient soumis à une imposition forfaitaire. Cette imposition a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2015. L'administration a mis à jour le Bofip afin de prendre en considération ces dispositions.

 En vertu des dispositions de l'article 164 C du CGI, les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France mais y disposant d'une ou plusieurs habitations, étaient soumises à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative réelle des biens concernés.

Ces dispositions ne concernaient que les non résidents n'ayant pas de revenus de source française ou dont les revenus de source française n'était pas supérieurs à cette base forfaitaire. Dans cette hypothèse, ce sont ces revenus qui servaient de base au calcul de l'impôt.

Dans les faits, la portée de l'article 164 C était particulièrement négligeable (quelques dizaines de personnes étaient concernées, pour un gain dérisoire).

Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 octobre 2013 , aff. C-181-12) et de deux arrêts du Conseil d'Etat (CE 26 décembre 2013 n°360488 et CE, 11 avril 2014 n°332885), le législateur, dans la loi de finances rectificative pour 2015 (article 21 de la loi n°2015-1786) a supprimé cette base forfaitaire.

En outre l'article 120 de la loi de finances pour 2016 permet aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt et souhaitant bénéficier du taux moyen d'imposition prévu à l'article 197 A du CGI , d'annexer à leur déclaration de revenus en France une déclaration sur l'honneur, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant des revenus de source française et étrangère). Le contribuable doit produire les justificatifs nécessaires en cas de demande de l'administration.

En effet, cet article permet au non résident de justifier que son taux moyen d'imposition du fait de l'application du barème progressif de l'IR à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %). La déclaration sur l'honneur permet d'effectuer cette justification.

Ces dispositions s'appliquent aux revenus 2015 déclarés en 2016 

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