Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances

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Depuis le 1er juin 2016, les créanciers ont la possibilité d'utiliser une nouvelle procédure de recouvrement pour leurs créances de moins de 4.000 € sans avoir besoin de passer ...

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Depuis le 1er juin 2016, les créanciers ont la possibilité d'utiliser une nouvelle procédure de recouvrement pour leurs créances de moins de 4.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.

Intérêt de cette nouvelle procédure

Lorsqu'un créancier fait l'objet d'un impayé de la part de son débiteur, malgré une mise en demeure, il peut utiliser une des deux procédures "rapides" qui existent dans la législation : l'injonction de payer et le référé-provision. Ces deux procédures présentent 2 inconvénients majeurs. Elles nécessitent :

  • que la créance ne soit pas sérieusement contestable
  • de passer par la voie judiciaire.

La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » vient ajouter une 3ème procédure rapide dans la législation. Il s'agit d'une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement, réservée aux petites créances répondant aux 2 conditions suivantes (Article L. 125-1 et R. 125-1 du code de procédure civile d'exécution) :

  • la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire,
  • la créance a un montant en principal et intérêts qui n’excède pas 4.000 €.

Cette nouvelle procédure à la particularité de ne pas nécessiter pour le créancier d'agir devant les tribunaux. L'action se réalise exclusivement à travers l'huissier de justice, ce qui permet de réduire la longueur de la procédure et son coût.

Cette procédure se déroule ainsi dans le délai de 1 mois à compter de l’envoi par un huissier d’une lettre recommandée avec accusé de réception proposant au débiteur de participer à la procédure.

Cette nouvelle procédure ne résout malheureusement pas tous les problèmes d'impayé. Sans accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, la procédure est sans effet. Pour obtenir une saisie du débiteur, le créancier n'aura d'autre choix que de saisir la justice.

Les étapes de la procédure

Le décret 2016-285 du 9 mars 2016 a précisé les différentes étapes de la procédure et fixé son entrée en vigueur au 1er juin 2016.

1ère étape : le créancier doit choisir un huissier installé dans le département du débiteur.

2ème étape : l'huissier envoie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au débiteur dans laquelle il l'invite à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application de l'article R. 125-2 II du code de procédure civile d'exécution. L'arrêté du 3 juin 2016 propose un modèle de lettre. Elle précise que le débiteur peut accepter ou refuser la procédure. Le débiteur a un mois pour répondre. Pendant cette période, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier n'ait constaté l'issue de la procédure.

3ème étape (1ère hypothèse) : en l'absence de réponse du débiteur, son silence vaut refus au terme du délai d'un mois suivant l'envoi de la LRAR. Ce refus empêche la procédure simplifiée de se poursuivre. Il ne restera plus dans ce cas au créancier qu'à agir devant la justice.

3ème étape (2nde hypothèse) : si le débiteur accepte la procédure simplifiée, l'huissier lui proposera un accord sur le montant et les modalités de paiement.

4ème étape : si un accord est trouvé avec le débiteur, l'huissier délivre au créancier un titre exécutoire. En l'absence de respect de l'accord par le débiteur, le créancier pourra transmettre ce titre à un autre huissier que celui qui l'a établi. Ce second huissier procèdera à la saisie des biens du débiteur  afin de rembourser le créancier.

La procédure peut être réalisée auprès de l'huissier par courrier postal mais également via Internet. Le site www.petitescreances.fr doit prochainement être lancé dans cet objectif.

Le faible coût de la procédure

L'article L. 125-1 alinéa 4 du code de procédure civile d'exécution précise que les frais de procédure sont à la charge exclusive du créancier.  

Le coût de la procédure demeura faible. Le site créé par la chambre nationale des huissiers de justice www.huissier-justice.fr évoque un coût inférieur à 40 € pour une procédure réussie et de moins de 10 € pour une procédure qui échoue.

Extrait www.huissier-justice.fr/actualite.aspx?id=297

La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets, applicables à partir d’aujourd’hui, permet la simplification et la facilitation du recouvrement des petites créances sur un tarif cohérent : moins de 10€ pour une procédure qui échoue, moins de 40€ pour une procédure qui réussit. 

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