CIR : précisions de l'administration sur les dépenses de personnel et de fonctionnement

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L'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation la définition et la composition du personnel de recherche et des frais de fonctionnement entrant dans la base de calcul du crédit ...

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L'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation la définition et la composition du personnel de recherche et des frais de fonctionnement entrant dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (actualité BOFiP du 6 juillet 2016).

La détermination du CIR

Les dépenses de recherche fondamentale ou appliquée ouvrent droit à un crédit d'impôt recherche (CIR) égal à 30 % des dépenses de recherche éligibles dans la limite de 100 millions € et à 5 % pour la fraction excédant 100 millions €.

Entrent sous condition dans la base de calcul du CIR, les dépenses de personnel ayant participé aux travaux de recherche, les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche, les autres dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement), les dépenses relatives aux brevets et à la veille technologique ainsi que les dépenses de normalisation et les tâches de recherche et développement confiées à des sous-traitants.

L'assiette du CIR doit en revanche, être réduite du montant des subventions ou avances remboursables reçues et des dépenses exposées au titre des prestations de conseil relatives au CIR.

Personnel de recherche

Selon le b du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche sont incluses dans l'assiette du CIR.

Personnel de recherche

Précisions du BOFiP

Les chercheurs

Extrait BOFiP, actualité du 6 juillet 2017 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, §10)

Aux termes du 1 de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI, les chercheurs sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

La qualité de scientifique est reconnue aux titulaires d'un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent.

Les techniciens de recherche

Extrait BOFiP, actualité du 6 juillet 2017 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, §40)

Le 2 de l'article 49 septies G de l'annexe III au CGI dispose que les techniciens de recherche sont des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.

Ils réalisent notamment les opérations suivantes :

- préparation des substances, des matériaux et des appareils pour la réalisation d'expériences ;

- assistance des chercheurs pendant le déroulement des expériences ou exécution des expériences sous le contrôle des chercheurs ;

- entretien et surveillance du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental.

Les charges de personnel liées aux stagiaires ainsi que les apprentis répondant à la définition de technicien de recherche peuvent également intégrer la base de calcul du CIR.

Autres catégories de personnel de recherche éligibles

Entrent également dans la base de calcul du CIR :

  • les salariés de l'entreprise auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche
  • les dirigeants d'entreprises (salariés ou non) s'ils participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR et à la condition que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal
  • les personnels de recherche mis à disposition par une autre entreprise
  • les fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique
  • les titulaires d'un contrat "volontariat international en entreprise" (VIE).

Le personnel de soutien (affecté notamment au secrétariat, à la dactylographie, à l'entretien des locaux ou des équipements) est en revanche expressément exclu du champ d'application du CIR. Ces dépenses sont en effet déjà incluses dans la base du CIR dans la catégorie "dépenses de fonctionnement".

Les dépenses de personnel comprennent les salaires proprement dits, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires mais également l'intéressement et la participation.

Pour une première embauche d'une personne titulaire d'un doctorat, on retient le double de leur coût.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement intégrant la base de calcul du CIR sont fixées forfaitairement à :

  • 75% des dotations aux amortissements affectées aux opérations de recherche
  • plus 50% des dépenses de personnel ayant participé aux travaux de recherche.

Par exception, on retient le taux de 200% au lieu de 50% pour les dépenses de personnel relatives aux personnes titulaires d'un doctorat pour les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement.

Le bénéfice du taux de 200 % est conditionné au maintien de l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise.

L'administration fiscale donne un exemple dans sa documentation.

Extrait BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-10-20-25-20160706, §40)

Exemple : Une entreprise a exposé en N les dépenses de recherche suivantes relatives aux immobilisations et au personnel affectés aux opérations de recherche :

Calcul des dépenses de fonctionnement

Dépenses de recherche exposées

Montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt

Dépenses de fonctionnement à prendre en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt

Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche

200 000 €

200 000 x 75 % = 150 000 €

Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche

500 000 €

500 000 x 50 % = 250 000 €

Rémunérations et justes prix au profit des salariés inventeurs

30 000 €

30 000 x 50 % = 15 000 €

Dépenses de personnel relatives à des jeunes docteurs (premiers recrutements en tant que jeunes docteurs en janvier N-1)

120 000 x 2 = 240 000 €

120 000 x 200 %(1) = 240 000 €

TOTAL

970 000 €

655 000 €