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Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics à reçu ce 4 juillet un rapport sur la lisibilité et la comparabilité des tarifs des instruments de financement utilisés par les TPE-PME. Des engagements concrets devraient être obtenus dès le début de l'année 2017.
Une meilleure lisibilité des produits financiers indispensable ¶
C'est un constat dressé par l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) : les TPE (très petites entreprises, effectif < 10 salariés) ne se financent pas toujours avec les produits qui leur conviendraient le mieux et au meilleur coût. Cette situation s'explique d'abord parce que les dirigeants des TPE ne sont généralement pas des spécialistes de la finance et qu'ils n'ont généralement pas les moyens ni la structure pour embaucher un véritable DAF (directeur administratif et financier), poste davantage rencontré dans les grosses PME et les grandes entreprises.
Autre problème pour le dirigeant de TPE ; le vocabulaire relatif aux modalités de fonctionnement des instruments de financement à court terme et leurs tarifs n'est pas harmonisé d'un établissement financier à un autre. Avec la baisse des taux d'intérêt, la part des frais fixes, dont le nombre est plus important, augmente, ce qui accentue le risque d'incompréhension. Ainsi, le dirigeant ne peut pas arbitrer dans de bonnes conditions entre les différents produits proposés par sa banque ou par la concurrence.
Face à ce constat, le Gouvernement a confié à l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) la mission de proposer des recommandations en faveur d'une plus grande transparence et une meilleure lisibilité sur les produits financiers proposés aux TPE et PME.
Ces recommandations devront faire l'objet d'engagements concrets par les différents acteurs bancaires d'ici le début de l'année 2017. Michel Sapin a indiqué que le Gouvernement suivra avec attention la mise en œuvre de ces engagements. D'ailleurs, la remise du rapport s'est faite en présence de Frédéric Oudéa, président de la fédération bancaire française (et DG de la Société Générale), et de Philippe Dumont, président de l’association française des sociétés financières (ASF).
Les recommandations ¶
L'OFE a ainsi proposé 7 recommandations pour améliorer la lisibilité des tarifs bancaires sur les produits de financement de court terme :
Le premier axe de ces recommandations (n°1 à 4) consiste en une harmonisation du vocabulaire sur les composantes tarifaires utilisés par les établissements bancaires et les affactureurs. A cette fin, le glossaire pédagogique de la FBF (fédération française des banques) et de l'ASF devra davantage être communiqué et mis en avant pour permettre une meilleure compréhension des dirigeants de TPE des différents produits de financement. Les banques et affactureurs devront reprendre dans leur communication, la terminologie de ce glossaire.
Extrait synthèse du rapport de l'observatoire du financement des entreprises sur la lisibilité des tarifs des produits de financement utilisées par les TPE
Recommandation 2 : L’Observatoire recommande que les banques et les affactureurs reprennent les terminologies présentées dans ces glossaires dans leurs plaquettes ou guides tarifaires. Compte tenu de l’adaptation nécessaire des systèmes d’information, cette mise en cohérence entre les plaquettes et les glossaires pourra être progressive.
Le second axe de ces recommandations (n°5 et 6) consiste en une meilleure communication des acteurs bancaires sur le coût réel annuel des ces produits de financement envers leurs clients TPE. Pour cela, la recommandation n°5 propose de rendre obligatoire un rendez-vous annuel entre la banque et le dirigeant de TPE-PME afin de faire le point sur les besoins de financement à court terme du client, à la lumière notamment du récapitulatif des frais annuels facturés.
Extrait synthèse du rapport de l'observatoire du financement des entreprises sur la lisibilité des tarifs des produits de financement utilisées par les TPE
Recommandation 5 : L’Observatoire recommande que soit systématiquement proposé au professionnel / dirigeant de TPE un entretien annuel pour faire le point sur ses besoins et financements court terme. Cet entretien pourrait s’appuyer sur des informations récapitulant les frais annuellement facturés à l’entrepreneur pour ses besoins de financement court terme. S’il le souhaite, le professionnel pourrait être accompagné lors de cet entretien par un professionnel du chiffre, un représentant de sa fédération professionnelle ou d’une chambre consulaire.
Recommandation 6 : L’Observatoire recommande que les établissements financiers proposent au professionnel / dirigeant de TPE un récapitulatif par produit des frais payés annuellement pour les produits de financement bancaire court terme les plus utilisés et pour l’affacturage. Enfin, de façon plus générale, il est important que la compréhension et l’appropriation, par les entrepreneurs, des enjeux liés aux coûts des produits de financement court terme qu’ils utilisent progressent.
La recommandation n°7 préconise enfin d'accroître les actions de formation et de sensibilisation à l’occasion de manifestations et dans les ouvrages pédagogiques sur le financement des entreprises.
L'ensemble du rapport de l'OFE et de ses recommandations sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances.