L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 élargit le champ des titres éligibles au PEA-PME et fixe de nouveaux critères d'éligibilité. L'administration fiscale vient de commenter ces ...
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L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 élargit le champ des titres éligibles au PEA-PME et fixe de nouveaux critères d'éligibilité. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 30 mai 2016).
Les nouveaux critères d'éligibilité ¶
La loi de finances rectificative pour 2013 a instauré à compter du 1er janvier 2014 le PEA - PME. Ce nouveau dispositif fiscal a été créé selon les mêmes principes de fonctionnement et d'exonération que le PEA mais est réservé aux souscriptions de titres PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Ainsi, tout comme le PEA, le PEA - PME permet à son souscripteur d'acquérir un portefeuille d'actions et d'être exonéré d'impôt sur le revenu sur les dividendes et les plus-values perçues à condition qu'aucun retrait n'intervienne pendant 5 ans. Les revenus du PEA et du PEA-PME sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%,
Le plafond du PEA - PME est fixé à 75.000 € contre 150.000 € pour le PEA.
Afin de renforcer l’attractivité du PEA-PME, l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015 élargit les critères d’éligibilité au PEA - PME pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016. Sont désormais éligibles, les titres des sociétés :
- ayant une capitalisation boursière inférieure a 1 milliard €
- employant moins de 5.000 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard € ou un total de bilan inférieur à 2 milliards €
- et n'ayant aucun actionnaire personne morale détenant plus de 25 % du capital.
Ces 3 conditions sont cumulatives.
Extension du champ d'application des titres éligibles ¶
L'article 27 du PLFR 2015 étend également le champ d'application des titres éligibles au PEA - PME. Les obligations convertibles ou remboursables en actions sont désormais éligibles.
Extrait BOFiP, actualité du 30 mai 2016
A compter 1er janvier 2016, conformément à l’article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9B04F4E675A3BEB208E5F3A902CE6318.tpdila22v_3?idArticle=JORFARTI000031733119&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031733082&dateTexte=
- les obligations convertibles ou remboursables en actions (OCA ou ORA) admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
- les parts ou actions de FIA qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF ».
L'administration fiscale précise également dans sa documentation (intégration de la Réponse Trillard n°06466, JO du Sénat du 18 février 2010) le sort des gains nets de clôture d'un PEA ou PEA-PME en cas de décès de son titulaire. L'exonération d'impôt sur le revenu est dans ce cas maintenue mais le gain reste soumis aux prélèvements sociaux.