A quelques mois des Jeux Olympiques de Rio, l'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation, les modalités d'imposition des primes perçues par les médaillés olympiques et paralympiques. Les ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
A quelques mois des Jeux Olympiques de Rio, l'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation, les modalités d'imposition des primes perçues par les médaillés olympiques et paralympiques.
Les sportifs qui auront le bonheur de remporter une médaille aux prochains Jeux Olympiques bénéficient également, dans de nombreux cas, de primes versées par l'Etat et par leur fédération. Malgré leur statut de représentant de la France aux Jeux, les sportifs médaillés ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu sur ces gains exceptionnels !
Futurs médaillés, ne perdez pas le sourire, le législateur a néanmoins pensez à vous. Pas d'exonération certes, mais la possibilité d'étaler les primes perçues liées aux Jeux Olympiques ou paralympiques sur 4 ans. Ce dispositif spécifique, mis en place par l'article 80 de la loi de finances pour 2016 permet au sportif d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Il peut être appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
De façon concrète, l'option pour cet étalement doit expressément être formulée par écrit lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable a disposé des primes et mentionner le montant des primes concernées.
Le montant des primes est ensuite réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les 3 années suivantes. Elles doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires et peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10%.
Extrait BOFiP, BOI-RSA-BASE-10, §110
Sont concernés par le dispositif d'étalement, les primes prévues par le décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques.
Décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques ...
Il s'agit :
- des primes versées par l'État aux sportifs inscrits aux Jeux olympiques et paralympiques y ayant obtenu une médaille ;
- des primes versées par l'État aux guides ayant concouru, dans une épreuve des jeux Paralympiques, aux cotés d'un sportif y ayant obtenu une médaille ;
- des primes versées, par les fédérations sportives délégataires auprès desquelles sont licenciés les sportifs et guides précités, aux personnes ayant participé à l'encadrement, dans la discipline concernée, de l'équipe de France olympique ou paralympique.
L'administration précise également qu'en l'absence d'option pour cet étalement, les primes peuvent soit être imposée en totalité, l'année de leur perception ou bénéficier sur demande, du système du quotient (article 163-0 A du CGI) au titre des revenus exceptionnels (bénéfice du quotient par 4).