Carte des pratiques et montages abusifs : l'échange de titres avec soulte

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L'administration fiscale vient d'intégrer une nouvelle situation dans la liste des fiches relatives aux pratiques et  montages abusifs. Elle décrit le mécanisme et les conséquences d'un système d'échange de titres ...

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L'administration fiscale vient d'intégrer une nouvelle situation dans la liste des fiches relatives aux pratiques et montages abusifs. Elle décrit le mécanisme et les conséquences d'un système d'échange de titres avec soulte.

20 pratiques et montages abusifs

En avril 2015, l'administration fiscale a créé dans son espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude, une nouvelle rubrique intitulée "carte des pratiques et montages abusifs".

Cet espace est en libre accès à l'URL suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs.

17 montages abusifs y étaient décrits à l'origine dans le but d'informer les contribuables sur les sanctions qu'ils encourent et à les encourager à régulariser leur situation en déposant des déclarations rectificatives. Cette rubrique, non exhaustive, a progressivement été complétée. 20 pratiques sont désormais présentées, l'échange de titres avec soulte, étant la dernière en date.

L'échange de titres avec soulte

Ce montage abusif, nouvellement présenté par l'administration utilise le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. Ce texte permet d'apporter à une société des droits sociaux (actions ou parts sociales) en contrepartie des propres droits de la société bénéficiaire, dans le cadre d'une création ou d'une augmentation de capital notamment, dans des conditions fiscales favorables. Un report ou un sursis d'imposition est en effet prévu lorsque le versement complémentaire d'une soulte par l'apporteur à la société bénéficiaire, n'excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus.

Il est possible pour un particulier de faire usage de cette législation pour bénéficier indûment d'un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Le montage consiste alors pour le particulier à faire apport des titres à une société et à lui verser en plus une soulte qui n'excède pas 10% de la valeur des titres reçus. La soulte est, ensuite, inscrite au crédit du compte courant au nom de l'apporteur. Les dividendes perçus par la société bénéficiaire de l'apport vont permettre à cette dernière de rembourser la soulte à l'apporteur. Sans ce montage financier, le particulier aurait directement perçu les dividendes attachés aux titres apportés et aurait payé de l'impôt sur le revenu à ce titre.

Au sens de l'article 64 du livres des procédures fiscales, ce montage caractérise un abus de droit. L'administration fiscale conseille aux personnes qui ont réalisé un tel montage de prendre contact avec leurs services pour mettre en conformité leur situation.

Extrait http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs  

Le procédé de fraude

Un particulier réalise un apport de droits sociaux, avec soulte, à une société relevant de l'impôt sur les sociétés. Le montant de la soulte, inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, fait l'objet d'une inscription au crédit du compte courant de l'apporteur. Les dividendes perçus par la société bénéficiaire de l'apport permettent ensuite de rembourser le montant de la soulte dû à l'apporteur. Le procédé consiste, sous couvert d'une opération d'échange de droits sociaux avec soulte, à appréhender des liquidités en franchise d'impôt. En effet, en l'absence d'interposition de la société bénéficiaire de l'apport, les dividendes attachés aux titres apportés auraient été soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'apporteur.

Le rehaussement

Lorsque la stipulation d'une soulte est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender des dividendes en franchise d'impôt, la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est mise en œuvre (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60- 20150702 n° 170). Les personnes qui ont réalisé de telles opérations doivent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation.

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