En réponse à une question écrite posée par une sénatrice, Michel Sapin a précisé qu'il n'envisageait pas de revaloriser le seuil du régime micro-foncier. Il demeure fixer à 15.000 ...
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En réponse à une question écrite posée par une sénatrice, Michel Sapin a précisé qu'il n'envisageait pas de revaloriser le seuil du régime micro-foncier. Il demeure fixer à 15.000 € depuis 2001.
Le régime micro-foncier ¶
En cas de perception de loyers pour des biens immobiliers loués nus, le contribuable bénéficie dans le cadre de l'impôt sur le revenu du régime micro-foncier à condition que ses revenus bruts fonciers (loyers encaissés) n'excèdent pas 15.000 € par an.
Ce régime a l'avantage de ne pas nécessiter de lourdes déclarations fiscales. Aucun inventaire des frais déductibles n'est nécessaire. Le contribuable doit seulement indiquer sur sa déclaration de revenus (n°2042), le montant des revenus bruts fonciers perçus au cours de l'année. L'administration fiscale applique alors automatiquement un abattement forfaitaire de 30%, censé représenter le montant des charges d'entretien et des frais relatifs au bien. En revanche, aucune autre déduction supplémentaire de frais n'est possible.
Les contribuables qui excèdent le seuil de 15.000 € ou qui optent pour le régime réel d'imposition, doivent, en revanche, déterminer leurs revenus fonciers sur l'imprimé annexe n°2044. Ils peuvent alors déduire le montant réel de leurs charges des revenus bruts fonciers.
La sénatrice Les Républicains, Mme Catherine Di Folco (Rhône), a fait remarquer par une question écrite (n°19097, publication au JO Sénat du 3 décembre 2015) que ce seuil de 15.000 € n'avait pas été réévalué depuis 2001. Elle demande ainsi au ministre des finances et des comptes publics d'indiquer s'il était envisagé de le relever.
Réponse du ministère des finances ¶
Michel Sapin, le ministère des finances, rappelle dans sa réponse écrite du 26 mai 2016 que le régime micro-foncier prévu à l'article 32 du CGI est un régime forfaitaire et dérogatoire qui ne se justifie que dans le cadre de la perception de revenus locatifs d'un montant modéré. Ce régime ne doit pas profiter à des revenus fonciers plus élevés afin de ne pas s'écarter de l'objectif de ce régime.
Le ministre estime que le seuil de 15.000 € correspond déjà à des revenus conséquents et qu'ainsi, le seuil d'application du régime micro-foncier n'a pas vocation à être revalorisé.
Extrait réponse du ministère des finances et des comptes publics (publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2227
Ainsi, le régime du micro-foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faibles montants et dont l'imposition ne justifie pas que soient servies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable. Toutefois, par son caractère forfaitaire, le régime du micro-foncier déroge de facto à la détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droit commun. Cette dérogation, justifiée au titre d'une mesure de simplification, doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs dont le montant est modéré. Par suite, le seuil d'application du régime micro-foncier ne doit pas contribuer à s'écarter du but ainsi poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers, autres que de faibles montants, bénéficient de cette mesure. De ce point de vue, des revenus bruts fonciers annuels de 15 000 € constituent déjà des revenus conséquents. Partant, le régime micro-foncier n'a pas vocation à voir son seuil d'application faire l'objet d'une revalorisation.