L'indemnité kilométrique vélo : les précisions de l'administration

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La loi de transition énergétique permet à l'employeur de verser à leurs salariés des indemnités kilométriques pour les frais de déplacement de leurs salariés en vélo entre leur résidence principale ...

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La loi de transition énergétique permet à l'employeur de verser à leurs salariés des indemnités kilométriques pour les frais de déplacement de leurs salariés en vélo entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Sous certaines conditions, cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. L'administration fiscale vient de préciser son régime juridique et fiscal.


Régime juridique

Le régime de l'indemnité kilométrique vélo a été instauré par la loi 2015-992 relative à la transition énergétique du 17 août 2015 puis a été modifiée par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2015. Ce dispositif permet aux employeurs de prendre en charge sous forme d'une indemnité kilométrique vélo tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette indemnité, fixée à 0,25 € du kilomètre (décret 2016-144 du 11 février 2016) ne peut en principe être cumulée avec une prise en charge par l'employeur d'autres frais de déplacements du salarié.

Extrait BOFiP, actualité du 26 mai 2016, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, §391

Les salariés qui bénéficient de la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo ne peuvent pas, en principe, bénéficier de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail .

Par exception, le bénéfice de l'indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets (C. trav., art. D. 3261-15-2).

 

Régime fiscal

Les indemnités kilométriques vélo sont, pour le salarié bénéficiaire, exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an (article 81- 19° b du CGI).

Dans le cas où le salarié opte pour sa déclaration de revenus dans la catégorie des traitements et salaires, pour la déduction des frais réels au détriment de la déduction forfaitaire de 10%, les indemnités kilométriques vélos perçues par le salarié doivent être additionnées à ses rémunérations imposables.

L'administration fiscale précise en outre que ce plafond de 200 € est commun avec la prise en charge par l'employeur des frais de carburant (ou d'alimentation de véhicules électriques) du salarié. Le respect de ce plafond s'apprécie par année civile.

Extrait BOFiP, actualité du 26 mai 2016, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, §397

Cette limite d'exonération de 200 € est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés prévue à l’article L. 3261-3 du code du travail, et s’apprécie par année civile.

 

Toutes ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2015.