Taux de TVA normal minimum dans l'Union européenne : 15 % jusqu'en 2017

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 mai 2016, une directive prolongeant pour 2 années supplémentaires le taux normal minimal de TVA à 15%.

​Taux minimum de 15% ¶

Afin d'éviter une concurrence fiscale trop agressive entre les 28 Etats de l'Union européenne, la directive 2006/112/CE prévoit un taux de TVA minimum de 15% applicable entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015.

Des discussions sont actuellement en cours pour définir les caractéristiques du régime définitif de TVA pour les échanges à l'intérieur de l'Union. En attendant, une adoption finale, le Conseil de l'Union européenne  a adopté ce 25 mai une directive qui étend l'application du taux minimum de 15% à la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

​Taux de TVA dans l'Union européenne ¶

Dans les faits, cette directive reste sans conséquence pratique. Aucun pays de l'Union européenne n'utilise actuellement un taux égal ou même inférieur au taux de 15%. Le taux normal le plus bas, est actuellement pratiqué par le Luxembourg (17%).

En revanche, nous rappelons qu'aucune législation ne prévoit un taux de TVA maximum. La Hongrie dispose du taux de TVA le plus élevé avec un taux de 27%. Avec un taux de 20%, la France est en dessous de la moyenne de l'Union européenne, qui s'élève au 1er janvier à 21,4%.

Les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2016

Source : http://www.pic2europe.fr