Taux de TVA normal minimum dans l'Union européenne : 15 % jusqu'en 2017

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Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 mai 2016, une directive prolongeant pour 2 années supplémentaires le taux normal minimal de TVA à 15%.   Taux minimum de ...

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Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 mai 2016, une directive prolongeant pour 2 années supplémentaires le taux normal minimal de TVA à 15%.

Taux minimum de 15%

Afin d'éviter une concurrence fiscale trop agressive entre les 28 Etats de l'Union européenne, la directive 2006/112/CE prévoit un taux de TVA minimum de 15% applicable entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015.

Des discussions sont actuellement en cours pour définir les caractéristiques du régime définitif de TVA pour les échanges à l'intérieur de l'Union. En attendant, une adoption finale, le Conseil de l'Union européenne  a adopté ce 25 mai une directive qui étend l'application du taux minimum de 15% à la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Taux de TVA dans l'Union européenne

Dans les faits, cette directive reste sans conséquence pratique. Aucun pays de l'Union européenne n'utilise actuellement un taux égal ou même inférieur au taux de 15%. Le taux normal le plus bas, est actuellement pratiqué par le Luxembourg (17%).

En revanche, nous rappelons qu'aucune législation ne prévoit un taux de TVA maximum. La Hongrie dispose du taux de TVA le plus élevé avec un taux de 27%. Avec un taux de 20%, la France est en dessous de la moyenne de l'Union européenne, qui s'élève au 1er janvier à 21,4%.

Les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2016

États membres

Taux normal

Allemagne

19%

Autriche

20%

Belgique

21%

Bulgarie

19%

Chypre

19%

Croatie

25%

Danemark

25%

Espagne

21%

Estonie

20%

Finlande

24%

France

20%

Grèce

23%

Hongrie

27%

Irlande

23%

Italie

22%

Lettonie

21%

Lituanie

21%

Luxembourg

17%

Malte

18%

Pays-Bas

21%

Pologne

23%

Portugal

23%

République slovaque

20%

République tchèque

21%

Roumanie

20%

Royaume-Uni

20%

Slovénie

22%

Suède

25%

Source : http://www.pic2europe.fr