La loi de finances pour 2016 a apporté des modifications au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs au sujet du champ d'application et de l'assiette de calcul. L'administration fiscale vient ...
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La loi de finances pour 2016 a apporté des modifications au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs au sujet du champ d'application et de l'assiette de calcul. L'administration fiscale vient de commenter ces aménagements (actualité BOFiP du 4 mai 2016).
Fonctionnement du crédit d'impôt ¶
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, prévu à l'article 244 quater Q du CGI bénéficie aux entreprises de restauration dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur (notion définie par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015).
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.
Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur
Ce titre est accordé pour 4 ans par le préfet à condition notamment que la personne concernée dispose d'une qualification professionnelle reconnue et que l'établissement garantisse une cuisine 100 % "fait maison".
Le crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30.000 €. L'avantage fiscal est ouvert pour l'année civile au cours de laquelle le titre de maître-restaurateur est accordé ainsi que les 2 années suivantes. A la fin de la durée de validité de 4 ans du titre, l'entreprise peut à nouveau bénéficier du crédit d'impôt selon les mêmes règles.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
Les aménagements instaurés par la loi de finances pour 2016 ¶
L'article 19 de la loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises de restauration dont un salarié dispose du titre de maître-restaurateur, et non plus seulement le dirigeant de l'entreprise. Le salarié doit disposer d'un contrat d'au moins 12 mois et avoir au moins 1 mois d'ancienneté.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-70-10-20160504, §55
Aux termes du 2 du I de l'article 244 quater Q du CGI, le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, par l'entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l'article L. 3123-14-1 du code du travail.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031779081&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=317534302&nbResultRech=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030170454&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150131&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=661633719&nbResultRech=1
Les entreprises qui emploient un salarié titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.
La dernière loi de finances (article 19) restreint également les dépenses éligibles au crédit d'impôt. Parmi les dépenses courantes, seules les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur sont éligibles.
La base de calcul de l'avantage fiscal comprend en outre les dotations aux amortissements des immobilisations permettant de stocker des approvisionnements en majorité en produits frais ainsi que les amortissements des immobilisations améliorant l'hygiène alimentaire et l'accueil de la clientèle (BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-70-10-20160504, §180).
Pour être éligibles, ces frais doivent respecter les 3 conditions suivantes (BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-70-10-20160504, §190).
- être exposées par un ou des établissement(s) contrôlé(s) dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
- constituer des charges déductibles du résultat de l'entreprise ;
- ne pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.